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AU NIVEAU DU BASSIN
AU NIVEAU DU BASSIN

Le Comité de bassin

Dans chaque bassin, un comité de bassin, sorte département local de l'eau, élabore une politique de gestion de l'eau conciliant les besoins du bassin avec les orientations nationales. Les comités de bassin réunissent des représentants des collectivités locales, des usagers et personnes compétentes, des membres de l'Administration ainsi que des milieux socioprofessionnels en vue d'émettre des avis et d'élaborer une politique de bassin cohérente avec les orientations nationales et avec les directives européennes. La concertation entre les différents acteurs de l'eau est en effet la clé de voûte du système français de gestion de l'eau.

Les comités de bassin élaborent des plans d'action nommés SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux), qui fixent les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans. Deux principes sont mis en oeuvre : la gestion de l'eau doit évoluer vers une gestion des milieux aquatiques, et elle doit donner priorité à l'intérêt collectif. Il s'agit de garantir un développement durable conciliant le développement socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l'équilibre des usages de l'eau.

Pour élaborer les SDAGE, les comités de bassin s'appuient sur les avis de commissions où siègent acteurs et usagers de l'eau : usagers industriels, agriculteurs et domestiques, associations de consommateurs, collectivités locales, administration, élus locaux. Avant d'être définitivement adoptés, les SDAGE sont mis en consultation auprès des Conseils départementaux, des Conseils Régionaux, de la Mission Interministérielle de l'Eau et du Comité National de l'Eau et doivent être approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin. Le comité peut être consulté par le ministre de l'Environnement sur les grands aménagements, sur l'opportunité des travaux d'intérêt commun, sur les orientations essentielles en matière de gestion du milieu aquatique naturel. 

Le rôle du comité de bassin est conforté par la loi du 30 décembre 2006. Le comité de bassin fixe les grandes orientations de l’agence, notamment sur le contenu du programme d’intervention pluriannuel de l’agence proposé par le conseil d’administration et sur les taux des redevances sur proposés par le conseil d’administration. Les procédures électives pour désigner les membres du comité de bassin, en particulier les représentants des collectivités territoriales, seront développées pour démocratiser la composition du comité de bassin et renforcer sa légitimité. La parité des deux collèges élus et usagers est maintenue. La loi propose la création de commissions géographiques pour rapprocher le comité de bassin du local.

L'Agence de l'eau

Établissement administratif, elle est placée sous la tutelle de la direction de l'eau du Ministère chargé de l'Environnement et possède la personnalité civile et l'autonomie financière. Elle contribue à l'exécution des travaux d'intérêt commun par des prêts et des subventions. Elle est habilitée à entreprendre des études et des recherches dans le cadre du bassin. En contrepartie, elle perçoit des redevances assises notamment sur le volume du prélèvement et sur la quantité de la pollution rejetée (voir décret modifié du 14 septembre 1966). 

Aux termes du décret du 6 septembre 1999, leur Conseil d'Administration est composé d'un président nommé par décret, de onze représentants des collectivités territoriales, de onze représentants des usagers et de onze représentants de l'État. Les Objectifs de chacune des 6 agences sont contenus dans un programme pluriannuel d'Intervention dressé en conformité avec les orientations du Plan de Développement économique, social et culturel.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a fait évoluer le dispositif des agences de l’eau dans le sens d’un encadrement par le Parlement, qui ne jouait antérieurement aucun rôle dans la définition des programmes des agences. Cet encadrement s’accompagne d’un renforcement des prérogatives des comités de bassin, afin de donner à ceux-ci, dans les limites fixées par le Parlement, la responsabilité de décliner les priorités nationales dans les programmes et de fixer les différents curseurs de solidarité entre usagers en matière de redevances.

La loi fixe les grandes orientations des 10èmes programmes d’intervention (2013-2018) et fixe le plafond des dépenses. Les six agences de l’eau mobilisent 13,3 milliards d’euros pour la préservation de l’eau et des milieux aquatiques pour la période 2013-2018 dans le cadre de leurs 10èmes programmes qui répondent aux orientations nationales fixées par le ministère de l’environnement, lequel exerce la tutelle des agences de l’eau. Les grandes priorités en essor dans ces programmes concernent l’atteinte du bon état de toutes les eaux, dans un contexte de maîtrise et d’efficacité accrue des dépenses publiques :

- Lutte contre les pollutions diffuses notamment agricoles et protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable
- Restauration des milieux aquatiques, zones humides et continuité écologique
- Gestion des ressources en eau en anticipation au changement climatique
- Actions pour le littoral
- Assainissement des petites communes.


Le préfet coordonnateur de bassin

Le Préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de la région où le comité de bassin a son siège.

Aux termes du décret du 30 mai 2005, il constitue l’autorité administrative prévue aux articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3 du code de l’environnement. Il anime et coordonne l’action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin. Il représente l'État au comité de bassin, auquel il assiste. Il procède au renouvellement du comité de bassin, dont il propose la composition au Ministère de l'Environnement.

Il préside la mission déléguée de bassin, qui est consultée, pour avis, sur les opérations qu'il juge suffisamment importantes et soumises à autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau. Il coordonne l'action de l'État dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques. Il approuve le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE), établit et met à jour le programme pluriannuel de mesures contribuant à sa mise en œuvre ainsi que le programme de surveillance de l’état des eaux à l’échelon du bassin, le cas échéant en liaison avec les autorités étrangères compétentes. Il soumet, pour avis, les projets de SAGE (Schéma d'aménagement et de Gestion des eaux) au comité de bassin.

Il peut définir des orientations, applicables par chaque préfet de département pour les suspensions provisoires d'usage de l'eau. Il arrête la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Il est invité (sans être membre) au conseil d'administration de l'Agence de l'eau.
Le Préfet coordonnateur de bassin assure également, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de la Transition écologique et solidaire, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.



Les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (E.P.A.G.E.)

Créé par la loi du 27 janvier 2014, l’EPAGE est un groupement de collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve.

Il comprend, dans le périmètre de son intervention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Cet établissement est compétent pour assurer la prévention des inondations et des submersions et la gestion des cours d’eau non domaniaux. Les textes d’application préciseront les modalités d’intervention de ces institutions. Les interventions de ces établissements en matière de prévention des inondations et des submersions s’inscrivent dans le cadre des actions opérationnelles de prévention telles que définies pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces interventions, notamment au regard des ouvrages et des financements, comblent les difficultés rencontrées jusqu’alors.

Le décret du 20 août 2015 précise les critères de délimitation des EPTB et des EPAGE. En effet, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a attribué aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et ainsi, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.

Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l’échelle de bassins versants.


Les établissements publics territoriaux de bassin (E.P.T.B.)

Les établissements publics territoriaux de bassin désignent des groupements de coopération de collectivités territoriales. Ces structures permettent de coopérer pour agir à l’échelle des bassins versants pour leurs compétences liées à l’aménagement et à la gestion des fleuves, des grandes rivières, et de leurs bassins versants.

Les EPTB ont été reconnus officiellement en 2003 comme acteurs de la politique de l’eau à l’échelle des bassins et sous-bassins. Cette reconnaissance se situe dans le droit fil de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, qui avait instauré un dispositif reposant sur trois grandes catégories d'acteurs : les comités de bassin, les agences de l'eau et les établissements publics pouvant se porter maître d'ouvrage d'opérations à l'échelle du bassin versant ou d’un sous-bassin.

La reconnaissance des EPTB est intervenue dans le Code de l'Environnement, modifié par les lois du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels, du 21 avril 2004 sur la transposition de la directive cadre européenne et du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux. Les EPTB sont soit des syndicats mixtes, soit des institutions interdépartementales, régis par le code général des collectivités territoriales (art L213-10). Ils agissent à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique (art L213-10) pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, et la préservation et la gestion des zones humides (art L213-10).

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise expressément les EPTB dans plusieurs articles :

- l’article 6 prévoit leur consultation dans l’établissement de la liste des cours d’eau réservés ;
- l’article 75 prévoit leur consultation dans le cadre de la définition du périmètre du SAGE ;
- l’article 76 prévoit que la CLE peut leur confier l’exécution de certaines missions ;
- l’article 78 prévoit leur consultation pour avis sur le projet de SAGE.
- Enfin, l’article 82 prévoit que l’agence de l’eau peut percevoir, à leur demande pour leur compte des redevances instituées pour service rendu en application de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l’EPTB, déduction faite des frais de gestion.

A noter que le vote de la loi dite Grenelle II accorde aux EPTB créés après l’adoption de la loi, ainsi qu’à ceux issus de la procédure de reconnaissance prévue par l’arrêté du 7 février 2005, la possibilité de mettre en oeuvre les Sage, en les dotant des ressources financières nécessaires par le biais d’une redevance recouvrée puis reversée par les agences de l’eau.

Les EPTB deviennent ainsi des acteurs de référence dans la gestion de l’eau.

Le décret du 20 août 2015 précise les critères de délimitation des EPTB et des EPAGE. En effet, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a attribué aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ils pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et ainsi, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.

Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l’échelle de bassins versants.


La Commission locale de l'eau

Mise en place par le Préfet, la Commission locale de l'Eau (C.L.E.), elle est l'organe de concertation qui définit, suit et supervise la mise en oeuvre du schéma d'aménagement des eaux (SAGE).

Instituée par la loi du 3 janvier 1992, la composition de la Commission locale de l'Eau est définie par l’article L.212-4. du code de l’environnement modifié par l'art. 76 de la loi du 30 décembre 2006.

La commission se compose de 20 à 50 membres répartis en trois collèges. Un premier collège, environ 50 % de l'effectif, regroupe des représentants des collectivités territoriales (régions, départements, maires, établissements publics locaux). Le Président de la Commission locale de l'Eau est élu par ce premier collège. Le second collège, environ 25 % de l'effectif, réunit les représentants des utilisateurs et usagers de l'eau (agriculteurs, pêcheurs, riverains, etc.).

Le troisième collège est constitué par les représentants de l'administration (préfet, agence, établissements publics).

La Commission locale de l'Eau est une assemblée délibérante, qui ne dispose pas en propre de moyens financiers, ni de capacités à assurer une maîtrise d'ouvrage.