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AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Le préfet

Au terme de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, le préfet anime et coordonne la politique de l'état en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'état en ce domaine.

Il a autorité sur les services déconcentrés : directions départementales des territoires, directions départementales de la protection des populations, Inspection des installations classées). Dans le cadre de la RGPP, le préfet, soumis à l’autorité hiérarchique du préfet de région, aura autorité directe sur les unités départementales des services régionaux lorsqu'elles traiteront de dossiers relevant de domaines de sa compétence. Il exerce un pouvoir de police générale et certains pouvoirs de polices spéciales : police des installations classées, police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux, police de la pêche, etc. Il est compétent pour toutes les mesures relatives à la répartition des eaux, au libre écoulement et à la conservation des eaux (déversements, construction d'ouvrages, extraction dans le lit des rivières, exécution des travaux, curage et faucardement).

Selon l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992, le préfet a le pouvoir de prescrire à la personne à l'origine d'incidents ou d'accidents présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, les mesures à prendre pour mettre fin à ces dommages, ou à en circonscrire la gravité en imposant les analyses à effectuer. Ses pouvoirs se sont accrus avec les décrets du 24 septembre 1992.

Par ailleurs la loi du 2 février 1995 confère aux préfets d'importants pouvoirs en matière d'amélioration de l'entretien régulier des cours d'eau : dissolution des associations syndicales de propriétaires riverains chargées de l'entretien des cours d'eau ayant cessé toute activité depuis 5 ans (art 24), ou réglementation, pour des motifs d'environnement, de la circulation d'engins nautiques sur les cours d'eau non-domaniaux. 

A noter que la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) renforce le rôle du préfet de département qui peut désormais, par voie d’arrêté et après avis, définir un projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre ou proposer la dissolution d’un syndicat de communes ou syndicat mixte figurant au schéma départemental de coopération intercommunale.

Le Conseil départemental

La contribution du département à l’administration et à la gestion des ressources et milieux aquatiques résulte tout d’abord de son rôle quant à l’aménagement et l’équipement rural par l’attribution des aides en matière de réseau potable et d’assainissement (article L. 3232.1 et L. 3232.2 du code général des collectivités territoriales), mais aussi par des possibilités d’intervention en matière d’espaces naturels sensibles ou en assurant la promotion de projets spécifiques (notamment dans le domaine touristique), voire en s’associant à la réalisation de projets portés par d’autres acteurs.

La création d’un service d’assistance technique aux communes et à leur groupement pour la gestion des milieux aquatiques et des services publics de l’eau constitue l’un des éléments majeurs de l’intervention des départements qui a été adapté (art. L. 3232?1 du code général des collectivités territoriales).

La direction départementale du territoire (DDT)

La direction départementale des territoires traite des politiques à impact territorial sur le socle constitué par les anciennes DDEA et les services « environnement » des préfectures. A ce titre, elle assure la promotion du développement durable, veille au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe à travers les politiques agricole, d’urbanisme, de logement, de construction et de transport. Elle met en œuvre les politiques suivantes :

- l’aménagement et l’urbanisme,
- l’agriculture et la forêt à travers leurs fonctions économiques, sociales et environnementales,
- la prévention des risques naturels et technologiques,
- le logement, l’habitat et la construction,
- la politique de l'eau et des déchets : police de l'eau, prévention des pollutions diffuses, suivi des installations à risques (barrages, digues, installations classées et décharges) et animation de la Mission Interservices de l'Eau (MISE). La DDT est l'interlocuteur privilégié des usagers et des autres services de l'Etat pour toutes les thématiques liées à l'eau.
- le développement de filières alimentaires de qualité,
- la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la chasse et de la pêche,
- l’application des mesures de police prévues par la politique forestière.

Elle concourt :

- aux politiques mises en œuvre en faveur de la préservation des milieux et de l’environnement,
- à la connaissance des territoires, à l’établissement des stratégies et des politiques territoriales,
- à la prévention des pollutions et des nuisances,
- à la mise en œuvre des mesures relatives aux déplacements et aux transports,
- à la mise en œuvre des règles relatives à la sécurité des bâtiments et des installations,
- à la prévention des crises,
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt,
- à la politique d’éducation et de sécurité routière.

Dans les départements littoraux, les DDTM assurent l’élaboration et la mise en œuvre des politiques intéressant le littoral et les zones côtières, dans une logique de gestion intégrée de la mer et du littoral.


La direction départementale de la protection des populations (DDPP)

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) est compétente en matière de politiques de protection de la population. Elle regroupe l’ancienne direction départementale des services vétérinaires, les services de la consommation et de la répression des fraudes, et la partie risques industriels de la Préfecture. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en veillant à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations et à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires.

Elle concourt à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ainsi qu’à la prévention des risques sanitaires. La DDPP intervient également dans le champ de la protection de l’environnement, notamment en matière de police de l’environnement dans les élevages et les entreprises agroalimentaires et le contrôle des établissements d’élevage, de transit ou de présentation. Elle pilote l’inspection des installations classées agricoles et agro-alimentaires et coordonne (guichet unique) l’ensemble des installations classées industrielles et des carrières, dont l’inspection et le pilotage relèvent de la DREAL (ex DRIRE).

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations assure dans tous les départements dont la liste es fixée par le décret du 3 décembre 2009 les missions assurées par la DDPP ( Cf ci-dessus ) et celles de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).


Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) a été créé par le décret du 7 juin 2006 pour remplacer le Conseil Départemental d'Hygiène (CDH). Il a pour objet de délivrer un avis éclairé au préfet, à valeur consultative sauf exception, sur divers projets de décision administrative affectant la santé publique et l'environnement, tels que :

• les autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ;
• les autorisations d'aménager ou d'exploiter une installation classée au titre de la police de l’eau (rejet, prélèvements, travaux divers...)
• les périmètres de protection des captages d’eau alimentaire ;
• le programme d’action et de résorption des excédents d'azote, mis en oeuvre dans les zones vulnérables ;
• le plan de gestion ou de restauration de la ressource en eau ;
• le plan régional de la qualité de l’air ;
• les plans d'élimination des déchets de toute nature ;
• les déclarations d’insalubrité de logements, etc.

Cette commission est également informée périodiquement de l’évolution des politiques sanitaires et environnementales, et notamment de la qualité des milieux et de la ressource en eau.


L'Inspection des installations classées

L’inspection des installations classées joue un rôle essentiel dans la prévention et le contrôle des nuisances industrielles.

Au sein du Ministère de la Transition écologique et solidaire, la lutte contre les pollutions industrielles et le respect de la législation des installations classées sont assurés par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) et plus précisément par le Service des Risques Technologiques (SRT).

En matière d’installations classées, le Ministère de la Transition écologique et solidaireM est chargé d’élaborer la réglementation, contrôler son application et piloter les services d’inspection. Le Ministre dispose du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT et ex-CSIC)qui émet un avis sur les projets de réforme de la législation des installations classées, les projets de règlements ou d’actes pris en application de celle-ci et toute autre question concernant les installations classées.

Sous l’autorité du préfet, l’inspection est assurée principalement par les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du Logement) pour la majorité des établissements industriels pour les directions départementales des populations (DDPP ou DDCSPP pour certains départements) pour les établissements agricoles, les abattoirs et les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires. Pour les installations relevant du Ministère de la défense, l’inspection est assurée par le contrôle général des armées.
Les DREAL ont pour mission de coordonner tous les services d’inspection des installations classées au niveau régional.

Les inspecteurs – ingénieurs, techniciens, vétérinaires – sont des agents assermentés de l’Etat.



Les géologues agréés

Nommé par le ministre des solidarités sur proposition du Service géologique national, le géologue agréé pour les problèmes d'eau et d'hygiène publique est un expert qui intervient en premier dans l'étude des eaux destinées à l'alimentation avant leur captage. À ce titre, il est saisi par les autorités responsables en vue d'apprécier les risques de pollution des eaux dont le captage est projeté. Il est consulté sur l'opportunité d'instituer des périmètres de protection (éloignée, rapprochée ou immédiate) autour des points de prélèvement des eaux destinées à l'alimentation humaine.

De façon générale, le géologue est requis pour l'étude de l'origine de l'eau, des contaminations possibles que cette eau est susceptible de recevoir, des moyens à adopter pour parer à ces contaminations. Le géologue agréé a notamment à préciser les travaux à exécuter (suppression de certains puits, fosses, puisards), le mode de captage qui devra être réalisé. Il a la charge d'étudier la question de savoir si un périmètre de protection doit être imposé ou non pour protéger la pureté des eaux.

Enfin la procédure prévue pour un certain nombre d'opérations intéressant directement les nappes souterraines pour la sauvegarde, aussi bien de leur qualité que de leur quantité, exige la consultation du géologue agréé. C'est le cas, par exemple, de la procédure à suivre pour la réalisation de stockages souterrains des hydrocarbures. Cette consultation peut déboucher éventuellement sur les problèmes de l'eau en général, même superficielle, destinée à l'approvisionnement en eau potable (décret du 1er août 1961 modifié par le décret du 15 décembre 1967 et circulaire du 10 décembre 1968).


Les laboratoires agréés effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

L’arrêté du 27 octobre 2011 fixe les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement. Cet agrément répond aux besoins :

- de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
- du programme de surveillance prescrit à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement et plus généralement des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
- de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau.

L’arrêté du 5 septembre 2008 a donné compétence à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques pour instruire les dossiers d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques et notifier les décisions correspondantes aux laboratoires.

La liste des laboratoires agréés peut évoluer chaque jour en fonction des décisions d’agrément rendues. Elle peut être consultée sur le site Internet Labeau à l’adresse : http://www.labeau.ecologie.gouv.fr/.



Les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé au titre du contrôle sanitaire des eaux

L’arrêté du 5 Juillet 2016 définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :

- des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
- des eaux de piscines et de baignades (baignades aménagées et autres baignades).

On entend par contrôle sanitaire toute opération de vérification de la qualité des eaux conduite par l’autorité sanitaire compétente dans le but de répondre aux exigences de la réglementation applicable aux eaux considérées.

L’agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de 5 ans.

La liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé au titre du contrôle sanitaire des eaux est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé : http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/laboratoires-agrees-pour-le-controle-sanitaire-des-eaux



Mission de coordination interservices des polices de l’environnement (MIPE)

Dans le cadre du rapprochement programmé entre police de l’eau et polices de la nature, les départements doivent créer une mission de coordination interservices des polices de l’environnement (MIPE).

La MIPE est donc l’instance de coordination de la police administrative de l’environnement à l’échelon départemental et assure avec le Procureur de la République la cohérence dans ce domaine avec la police judiciaire. Elle constitue une structure d’échanges et de concertation entre les services, favorisant ainsi une meilleure connaissance et une compréhension réciproque des stratégies et des priorités locales.

La généralisation de ce rapprochement est pilotée par les DREAL avec les délégations régionales de l’AFB et de l’ONCFS. Les départements doivent également se doter d’un plan de contrôle interservices identifiant clairement les enjeux prioritaires à l’échelon départemental. Ce plan de contrôle doit être validé par le préfet.


La Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)

La MISEN regroupe l’ensemble des services de l’État et les établissements publics assurant des missions dans le domaine de l’eau et de la nature.

Elle constitue un pôle de coordination des actions de ces services afin d’améliorer l’efficacité de l’action administrative dans les différents domaines : ressources en eau, qualité des milieux aquatiques, assainissement, eau potable, gestion des risques liés aux inondations, documents de planification (SDAGE, SAGE, contrats de rivières), protection de l’environnement et de la biodiversité...

La MISEN ne se substitue pas aux services dont elle est constituée mais vise à assurer la cohérence de leurs actions avec la politique globale de gestion de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement dans le département.


Les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration

La loi sur l’eau de 1964 a entraîné la création des agences de bassin sur tout le territoire Français. En 1970, à l’initiative des agences et des départements, les SATESE (Services d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Épuration) ont été créés pour optimiser le fonctionnement des systèmes épuratoires des eaux usées.

La plupart des SATESE sont animés par un comité de gestion, présidés par le président du Conseil départemental, qui définit les missions et les financements nécessaires avec les aides de co-financeurs dont les agences de bassin, devenues entre-temps Agences de l’eau. La mission d’assistance technique proprement dite est assez large et porte sur l’examen du fonctionnement des stations d’épuration, le conseil aux exploitants, la formation permanente du personnel d’exploitation, l’assistance aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre, les réseaux et les systèmes d’assainissements non collectifs. Cette mission a été étendue auprès des industriels. Certains SATESE s’ouvrent à des missions de suivi de la qualité des eaux de surface ainsi qu’à l’aide technique à l’entretien des berges de rivières.

Les informations fournies par les SATESE sont prises en compte pour le calcul des primes pour épuration. Dans son article 40, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 indique que chaque département peut mettre à disposition de leurs communes ou de leurs groupements, une expertise de fonctionnement des dispositifs d’épuration et d’assainissement publics. Bien que leurs missions d’assistance technique soient les mêmes pour tous, les SATESE opèrent toutefois en fonction des demandes particulières de leur conseil général et des besoins de l’Agence de l’eau dont ils dépendent.

Ceci explique que les SATESE, dispersés dans tout l’hexagone, ont ressenti la nécessité de se rapprocher pour comparer leurs méthodes de travail, mettre en commun leur savoir-faire et harmoniser leurs données. Les personnels des SATESE se sont fédérés en une association nationale, l’A.N.S.A.T.E.S.E (association nationale des personnels de services d’assistance technique des collectivités territoriales à l’épuration et au suivi des eaux). L’A.N.S.A.T.E.S.E regroupe les quatre associations régionales A.R.S.A.T.E.S.E.: Adour-Garonne, Loire Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie.

La loi sur l’eau votée le 30 décembre 2006 conforte le domaine de compétence des SATESE dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau et dans l’entretien et la restauration des milieux (Article 73). Cependant, cette loi prévoit que cette assistance technique est apportée par le département pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans ces domaines.


Les chambres départementales d'agriculture

Établissement public de caractère corporatif, la Chambre d'Agriculture est l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles du département. Elle est composée de membres élus au scrutin de liste pour six ans et siège au chef-lieu du département.

Elle donne au préfet et au Gouvernement tous les renseignements et avis qui lui sont demandés sur les questions agricoles. En outre, elle peut formuler des voeux sur toutes les matières concernant les problèmes de l'eau liés aux activités agricoles. Un représentant des chambres d'agriculture figure au sein des commissions locales de l'eau.


Les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques

La loi sur l‘eau et les milieux aquatiques investit la Fédération Nationale de Pêche de missions de service public en matière de protection et gestion durable du milieu aquatique. Elle rend obligatoire l’adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques à cet établissement d’utilité publique. Réunissant dans chaque département les associations agréées de pêche et de pisciculture, leur rôle est d'assurer, outre la répression du braconnage, la protection et la reproduction du poisson d'eau douce, et, d'une manière générale, la mise en valeur des eaux douces.

Le Conseil d'administration des fédérations départementales est élu par l'assemblée générale du département qui comprend des délégués de chaque association de pêcheurs. Cette élection doit recevoir l'agrément du Ministre chargé de l'Environnement et du Préfet.