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AU NIVEAU NATIONAL
Le Comité interministériel pour le développement durable

Le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) s’est substitué en 2003 aux trois instances suivantes : le comité interministériel de l’environnement (CIEN), la commission interministérielle de lutte contre l’effet de serre (CIES) et le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs (CIPRNM).

Outre les missions actuelles du CIES et du CIPRNM, il est chargé de définir, d'animer, de coordonner et de veiller à la mise en oeuvre de la politique conduite par le Gouvernement en matière de développement durable. À ce titre, il adoptera la stratégie nationale de développement durable, veillera à sa mise en oeuvre et à son actualisation. Il examinera la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de développement durable arrêtée par le Gouvernement, notamment dans les positions et engagements pris par la France aux plans européen et international.

Aux termes du décret n°2007-995 du 31 mai 2007, le ministre chargé de l'Environnement peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement. Il s’appuie sur les travaux d’un comité permanent, composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre, qui prépare ses délibérations et veille à leur exécution. 

Le CIDD examine toutes les questions nécessitant une coordination interministérielle dans le domaine de l’eau.

Le Comité Interministériel pour le Développement Durable, réunissant les membres du Gouvernement et la déléguée interministérielle au Développement durable, a adopté le 27 juillet 2010 la nouvelle Stratégie Nationale de Développement Durable pour la période 2010-2013 (SNDD).

La SNDD pose les bases d’un mode de développement durable organisé autour d’une économie verte et équitable, à la fois sobre en ressources naturelles (énergie, matières premières, eau, espace, biodiversité…) et décarbonée mais intégrant aussi les dimensions humaines et sociales.

La dynamique créée a été amplifiée par la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020 que le Gouvernement a adoptée en Conseil des ministres le 4 février 2015. Elle succède à la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 et fixe le nouveau cap en matière de développement durable.


La Mission interministérielle de l'eau

Aux termes de l’art. R. 213-13 du code de l’environnement, elle est placée dans les attributions du ministre chargé de l'Environnement et est composée des représentants des ministères exerçant des responsabilités en matière d'eau. Cette mission examine les programmes d'équipement, la répartition des ressources et des moyens et spécialement les crédits au budget de différents ministères intéressés. Elle examine également tous les projets de loi, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau élaborés par les ministères concernés. La mission interministérielle examine de même les projets d'instruction, adressés par le ministre de l'Environnement aux organismes de coordination et aux agences de l'eau.

Aux termes du décret du 30 mai 2005, la MIE assiste le ministre chargé de l’environnement dans son action de coordination de l’action des différents ministères intervenant dans le domaine de l’eau. Présidée par le directeur de l’eau et de la biodiversité, elle réunit périodiquement des représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement, de l’équipement, de l’intérieur, de l’industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l’urbanisme ainsi que ceux d’autres ministères intéressés par les questions inscrites à l’ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d’établissements publics de l’État.

La mission interministérielle de l’eau peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l’eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de l’environnement. La direction de l’eau et de la biodiversité assure le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau.


Le Comité interministériel de la mer

Aux termes du décret n°2007-995 du 31 mai 2007, le ministre chargé de l'Environnement peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.

Il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer, et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime.

Ses réunions et délibérations sont préparées par le Secrétariat Général de la Mer qui se substitue à l’ancienne mission interministérielle de la mer.


Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

Tour Séquoïa 
92055 La Défense cedex
Téléphone : 01 40 81 21 22
Internet : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/
E-mail : ContactCGEDD@developpement-durable.gouv.fr

Président : Nicolas Hulot, ministre de la Transition énergétique et solidaire
Vice-présidente : Anne-Marie Levraut

Les sections thématiques

Habitat, cohésion sociale et développement territorial : Présidente : Ruth Marques

Mobilités et transports : Président : Pierre-Alain Roche

Milieux, ressources et risques : Président : Nicolas Forray

Transition énergétique, construction et innovations : Présidente : Élisabeth Dupont-Kerlan

Audits, inspections et vie des services : Président : Emmanuel Rébeillé-Borgella

Ressources humaines et moyens : Président : Philippe Caron

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, créé par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, est né du regroupement du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement.

Ce nouveau Conseil général est à la fois « l'Autorité environnementale » prévue par les directives européennes sur l'évaluation environnementale des « plans et programmes » et des « projets », et l'instrument de conseil, d'expertise, d'inspection ou d'audit et d'évaluation du ministère chargé de l'environnement et des différents autres ministères ou autorités publiques qui peuvent le solliciter.

Il informe et conseille le ministre chargé de l'Environnement qui en est le président, et le ministre chargé du logement et de la politique de la ville pour l’exercice de leurs attributions dans les domaines de l’environnement, notamment :


– de la protection de la nature, des paysages et des sites, du littoral et de la montagne ;
– de la politique de l’eau et des déchets et de lutte contre les pollutions ;
– de la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
– de la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle ;
– de la lutte contre le changement climatique ;
– des transports et de leurs infrastructures, de leur sécurité et de leur sûreté ;
– de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics ;
– de la mer ainsi que des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
– de l’aménagement et du développement durables des territoires ;
– du logement, de la construction, de la politique de la ville.


Il est chargé d’une mission d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action, dans les domaines énumérés ci-dessus, des services placés sous l’autorité du ministre ainsi que des services déconcentrés relevant de ce dernier et du ministre chargé du logement et de la ville. Il se réunit en assemblée, en formation d’autorité environnementale, en comité permanent ou en sections (7 sections), en commission permanente des ressources naturelles ou en commissions spéciales.


Le ministère de la transition écologique et solidaire

Bureau des cabinets
Hôtel de Roquelaure - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
Téléphone : 01 40 81 39 69
Internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr
Courriel : ministere@developpement-durable.gouv.fr
Administration centrale
Grande Arche - Tour Pascal A et B - 92055 Paris-La-Défense Cedex
Téléphone : 01 40 81 21 22
 
Secrétariat général
Tour Séquoïa - 92055 Paris-La-Défense Cedex
Tél. : 01 40 81 10 25 - Télécopie : 01 40 81 73 69
Courriel : sec.sg@developpement-durable.gouv.fr
Secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité : Régine Engström – Tél. :+33 1 40 81 10 25
Directeur adjoint : Michel-Régis Talon, administrateur civil, Tél. +33 1 40 81 17 10
Courriel : michel-regis.talon@developpement-durable.gouv.fr
Mme Sylvie Lemmet, Conseiller Référendaire à la Cour des comptes ;
M. Julien Boucher, Conseiller d’État, directeur des affaires juridiques ;
Mme Marie-Emanuelle-Assidon, administratrice civile hors classe, directrice de la communication ;
M. François Cazottes, directeur des ressources humaines - Courriel :francois.cazottes@developpement-durable.gouv.fr
  
Commissariat général au développement durable
Mme Laurence Monnoyer-Smith, commissaire général au développement durable
M. Bruno Verlon, Ingénieur Général des Mines, directeur adjoint
Thierry Dusart, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la recherche et de l'innovation
Courriel : thierry.dusart@developpement-durable.gouv.fr
 
Direction générale de l’énergie et du climat
Tour Séquoïa - 92055 Paris-La-Défense Cedex
Tél. : 01 40 81 93 46 - Télécopie : 01 40 81 93 97
M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, directeur général de l’énergie et du climat
Courriel : laurent.michel@developpement-durable.gouv.fr
M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur général des mines, directeur de l’énergie
Courriel : Courriel : pierre-marie.abadie@developpement-durable.gouv.fr

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Tour Séquoïa - 92055 Paris-La-Défense Cedex
Tél. : 01 40 81 21 22 - Télécopie : 01 40 81 16 30
M. François Poupard (IGPC), directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
Courriel : Courriel : francois.poupard@developpement-durable.gouv.fr
Jean-Bernard Kovarik (ICPEF), Adjoint au directeur général, Tél. : 01 40 81 17 14 - Courriel : jean-bernard.kovarik@developpement-durable.gouv.fr
M. Thierry Guimbaud, administrateur civil hors classe, directeur des services de transport
Courriel : thierry.guimbaud@developpement-durable.gouv.fr
Mme Régine Bréhier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts - Courriel :regine.brehier@developpement-durable.gouv.fr
 
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Tour Séquoïa - 92055 Paris-La-Défense Cedex
Téléphone : 01 40 81 21 22 – Fax : 01 40 81 94 49
Directeur Général : M. Paul Delduc (IGGREF), directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature – Tél. : 01 40 81.30.84
Courriel : paul.delduc@developpement-durable.gouv.fr
Directeur adjoint : Philippe Guillard, Ingénieur général des mines – Tél. : 01.40.81.91.33
 Courriel : philippe.guillard@developpement-durable.gouv.fr
 
Direction de l’Eau et de la biodiversité
Tour Séquoïa - 92055 Paris-La-Défense Cedex
Téléphone : 01 40 81 21 22 – Fax : 01 40 81 94 49
Courriel : de-dir@developpement-durable.gouv.fr
Directeur : François Mitteault (Ingénieur générale des mines)- Tél.: 01 40 81 35 27
Courriel : francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr
Directrice adjointe: Mme Virginie Dumoulin (ICPEF) - Tél.: 01 40 81 35 23
Courriel : virginie.dumoulin@developpement-durable.gouv.fr
 
Sous-direction des espaces naturels
Sous-directeur : José Ruiz (ICPEF) – Tél. : 01 40 81 29 94
Courriel : jose.ruiz@developpement-durable.gouv.fr
Adjoint : Pierre Commenville (ICPEF) – Tél. : 01 40 81 29 55
Courriel : pierre.commenville@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des parcs nationaux et des réserves
Chef du bureau : Agnès Duteil (IPEF) – Tél. : 01 40 81 29 91
Courriel : agnes.duteil@developpement-durable.gouv.fr
Bureau de l’intégration de la biodiversité dans les territoires
Chef du bureau : Catherine Cumunel – Tél. : 01 40 81 30 29
Courriel : catherine.cumunel@developpement-durable.gouv.fr
Bureau du réseau Natura 2000
Chef du bureau : Pascal Blanquet (IGPEF) – Tél. : 01 40 81 30 54
pascal.blanquet@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des milieux aquatiques
Chef du bureau : Claire-Cécile Garnier,  (IPEF) – Tél. : 01 40 81 30 77
Courriel : claire-cecile.garnier@developpement-durable.gouv.fr
 
Sous-direction protection et valorisation des espèces et de leurs milieux
Sous-directeur : Christian Le Coz (IGGREF) – Tél. : 01 40 81 35 68
Adjoint : Docteur Jacques Wintergerst - Tél. : 01 40 81 35 65
Courriel : Jacques.wintergest@developpement-durable.gouv.fr
Bureau de la chasse et de la pêche
Chef du bureau : Mireille Celdran (APAA) – Tél. : 01 40 81 35 36
Bureau de la faune et de la flore sauvage
Chef du bureau : Michel Perret – Tél. : 01 40 81 14 73
Courriel : Michel.perret@developpement-durable.gouv.fr
Bureau échanges internationaux d’espèces menacées
Chef du bureau : Sylvie Guillaume – Tél. : 01 40 81 12 83
Courriel : sylvie.guillaume@developpement-durable.gouv.fr
 
Sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau
Sous-directeur : Simone Sailant (ICPC) – Tél. : 01 40 81 31 98
Courriel : simone.saillant@developpement-durable.gouv.fr
Adjointe : Guillem Canneva – Tél. : 01 40 81 32 95
Courriel : guillem.canneva@developpement-durable.gouv.fr
Bureau de la planification et de l'économie de l'eau
Chef du bureau : Catherine Gibaud (IPEF) – Tél. : 01 40 81 32 94
Courriel : catherine.gibaud@developpement-durable.gouv.fr
Bureau de la législation de l'eau
Chef du bureau : Marine Fabre – Tél. : 01 40 81 14 31
Courriel : marine.fabre@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des agences et des offices de l'eau
Chef du bureau : Baptiste Blanchard – Tél. : 01 40 81 30 62
Courriel : baptiste.blanchard@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des polices de l'eau et de la nature
Chef du bureau : Pierre Maillet (pi) (IPEF) – Tél. : 01 40 81 32 95
Courriel : pierre.maillet@developpement-durable.gouv.fr
 
Sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales
Sous-directeur : Karine Brulé (IGPEF) – Tél. : 01 40 81 34 47
Courriel : karine.brule@developpement-durable.gouv.fr
Adjointe : Guglielmina Oliveros-Toro (IPEF) – Tél. : 01 40 81 22 23
Courriel : guglielmina.oliveros-toro@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des eaux souterraines et des ressources en eau
Chef du bureau : Daniel Berthault (IDAE) – Tél. : 01 40 81 21 10
Courriel : daniel.berthault@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des ressources minérales
Chef du bureau : Rémi Galin – Tél. : 01 40 81 70 08
Courriel : remi.galin@developpement-durable.gouv.fr
Bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles
Chef du bureau : Laure Souliac – Tél. : 01 40 81 34 41
Courriel : laure.souliac@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des ressources naturelles et de l’agriculture
Chef du bureau : Emilie Gallouet (IPEF) – Tél. :01 40 81 34 26
Courriel : emilie.gallouet@developpement-durable.gouv.fr
 
Sous-direction du littoral et des milieux marins
Sous-directeur : Ludovic Schultz – Tél. : 01 40 81 32 14
Courriel : ludovic.schultz@developpement-durable.gouv.fr
Adjointe : Sophie-Dorothée Duron – Tél. : 01 40 81 32 17
Courriel : sophie-dorothee.duron@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des milieux marins
Chef du bureau : Stéphanie Cubier-Dinnoo (IPEF) – Tél. : 01 40 81 33 64
Courriel : stephanie.cubier-dinnoo@developpement-durable.gouv.fr
Bureau du littoral et du domaine public maritime naturel
Chef du bureau : Hélène Montelly – Tél. : 01 40 81 71 13
Courriel : helene.montelly@agriculture.gouv.fr
Bureau de la gestion intégrée et de la planification stratégique
Chef du bureau : Emilie Pleyber – Tél. : 01 40 81 32 13
Courriel : emilie.pleyber@developpement-durable.gouv.fr
 
Direction générale de la prévention des risques
Tour Séquoïa - 92055 Paris-La-Défense Cedex - Téléphone : 01 40 81 21 22
Directeur général, délégué aux risques majeurs : Marc Mortureux (IGM)
Adjoint : Jean-Pierre Henry (IGPC)
Service des risques technologiques
M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines
Courriel : jerome.goellner@developpement-durable.gouv.fr
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement
M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines
Courriel : cedric.bourillet@developpement-durable.gouv.fr
Service des risques naturels et hydrauliques
M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Courriel : marc.jacquet@developpement-durable.gouv.fr
Bureau des affaires générales et des systèmes d'information
M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Courriel : yves.govys@developpement-durable.gouv.fr

Désormais régies par le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.

Il est chargé des relations internationales sur le climat. A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions.

Au titre du développement durable :

Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. A ce titre, il participe notamment à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols.

Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.

Il élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral, de la montagne et des milieux marins ;

2° Il assure :

a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;

b) La protection, la police et la gestion des eaux ;

c) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières, la politique de réduction et de traitement des déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la politique de transition vers une économie circulaire ;

3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :

a) A la réduction des nuisances sonores ;

b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;

c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;

4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'économie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;

5° Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;

6° Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, en matière de radioprotection ;

Au titre de l'énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès à l'énergie, et de promouvoir la transition énergétique. Conjointement avec le ministre de l'économie, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.

Au titre de l'équipement, en liaison avec le ministre de l'économie et avec le ministre de la cohésion des territoires, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs.

Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.

Il veille au développement durable en mer et sur le littoral et est responsable de la planification de l'espace en mer et de la gestion intégrée des zones côtières.

Il est associé à la politique des ressources minérales marines, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer, à la politique de la construction et de la réparation navales et à l'élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.

L’administration centrale du ministère de la transition énergétique et solidaire s’articule de la façon suivante :


Le secrétaire général (SG) pilote l'ensemble des fonctions transversales et administratives du ministère. Il définit la stratégie d’évolution et de modernisation du ministère. Il coordonne l’ensemble des services et participe à leur évaluation. Il suit également les questions de sécurité et de défense ainsi que d'intelligence économique. Il est composé de 4 directions et de 4 services:
- la direction des affaires européennes et internationales ;
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction de la communication ;
- la direction des ressources humaines ;
- le service du pilotage et de l’évolution des services ;
- le service des politiques support et des systèmes d’information ;
- le service des affaires financières ;
- le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique.

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) est chargé de l’élaboration, de l’animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers des politiques publiques ainsi qu’au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques. Il assure le secrétariat du Conseil national du développement durable et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement. Il veille à l’intégration de l’environnement dans les plans, programmes et projets et apporte son soutien au Conseil général de l’environnement et du développement durable dans ses fonctions d’autorité environnementale.

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’énergie. Elle coordonne , en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d’adaptation en matière de changement climatique.

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable . Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d’infrastructures. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d’infrastructures. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) élabore et met en œuvre les orientations en matière d’aviation civile dans le respect des principes du développement durable.

La Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Elle conçoit, fait évoluer et applique la réglementation dans le domaine des pêches maritimes et de l’aquaculture (gestion de la flotte, des possibilités de pêche...). Elle définit la politique de conservation des ressources halieutiques au plan national, communautaire et international (gestion de la ressource, réduction de capacité de pêche...) ;ainsi que la politique de contrôle des pêches maritimes (en mer comme au débarquement et à terre, recueil des documents déclaratifs...). Elle limite les répercussions de la pêche sur l’environnement.

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d’expérimentation dans le domaine du bâtiment.
La direction générale comprend :
– la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;
– la direction de l’eau et de la biodiversité.

La direction de l’eau et de la biodiversité exerce de nombreuses attributions dans le domaine de l’eau. Elle comprend :
– la sous-direction des espaces naturels ;
– la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ;
– la sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau et des matières premières ;
– la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ;
– la sous-direction du littoral et des milieux marins.

Elle élabore, anime et évalue les politiques relatives :
– à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu’au contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;
– à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu’à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l’assainissement des eaux ;
– à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non énergétiques.

Elle contribue à l’application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu’à celle de la plaisance et des activités nautiques.
Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l’eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l’action des ministères dans le domaine de l’eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l’environnement polaire.
Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.
Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l’étranger de l’industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l’exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

La direction de l’eau et de la biodiversité exerce la tutelle des établissements publics suivants :
– Agence française pour la biodiversité ;
– Agences de l’eau ;
– Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
– Office national des forêts ;
– Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
– Muséum national d’histoire naturelle ;
– Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

La direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :
– à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l’environnement, notamment du bruit ;
– à la connaissance, l’évaluation et la prévention des risques liés à l’activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ;
– aux conditions d’évaluation de la qualité écologique des sols et de l’atmosphère ;
– à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l’évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.
Lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé.

Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

La direction générale de la prévention des risques comprend :
– le service des risques technologiques ;
– le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement ;
– le service des risques naturels et hydrauliques.

Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
– aux installations classées pour la protection de l’environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l’énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;
– aux problèmes de sécurité liés à l’ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz, du transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;
– à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;
– à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;
– à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme ;
– aux missions de l’Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

Il anime l’inspection des installations classées.

Pour le compte du ministre chargé de l’environnement, il exerce la tutelle :
– de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ;
– de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
– du Bureau de recherches géologiques et minières.

Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses , aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, la tutelle de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
– à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...) ;
– à la prévention des risques naturels, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l’eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
– à l’organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l’information.

Le ministère de l'économie

Administration centrale: 139, rue de Bercy, 75572 Paris 12
Tél.: 01 44 87 17 17 - Internet: http://www.finances.gouv.fr/

Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
120, rue de Bercy - Télédoc 792 - 75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 40 04 04 04
Internet : http://www.cgeiet.economie.gouv.fr
Courriel : contact.cgeiet@finances.gouv.fr
Vice-Président : Luc Rousseau
Secrétariat général : Didier Lansiaux, ingénieur général des mines
Service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : Marie-Solange Tissier
Section des technologies et de la société : Benoit Legait, ingénieur général des mines
Section de la régulation et des ressources : François Cholley, ingénieur général des mines
Section de l'innovation, de la compétitivité et de la modernisation : Fabrice Dambrine, ingénieur général des mines
Section de la sécurité et des risques : Françoise Roure
 
La direction générale des entreprises (DGE)
67, rue Barbès - BP 80001 - 94201 Ivry-sur-Seine Cedex - Tél. : 33 1 44 87 17 17
Internet : http://www.entreprises.gouv.fr/
Directeur général : Pascal Faure (IGM), Tél. : 01 79 84 35 95
Adjoint au directeur général : Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement
Tél. : 01 79 84 33 90 - Courriel : benjamin.gallezot@finances.gouv.fr
Adjoint au directeur général : Alain Schmitt (IGM) - Courriel : alain.schmitt@finances.gouv.fr
Secrétaire générale : Odile Kirchner – Courriel : odile.kirchner@finances.gouv.fr
Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries : Pierre Angot – Courriel :pierre.angot@finances.gouv.fr

Aux termes du décret n°2017-1078 du 24 mai 2017, le ministre de l'économie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques.A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international.

Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. Le ministre de l'économie est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, le ministre de l'économie veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. 

D’importantes mesures ont modifié ces dernières années le paysage de l’administration centrale du ministère, notamment :

- La Direction Générale des Entreprises (DGE), créée par décret le 16 septembre 2014, a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services. Ceci passe par le développement des nouveaux secteurs, notamment dans les services aux entreprises et à la personne, par le soutien et la diffusion de l’innovation et l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi. Elle analyse les meilleures pratiques internationales, écoute les acteurs économiques pour être une force de propositions des ministres dans tous les domaines de la compétitivité des entreprises. La DGE comprend, outre un secrétariat général chargé d’assurer son fonctionnement :

  • Le service de l’industrie
  • Le service de l'économie numérique
  • Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
  • Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises
  • Le service de l'action territoriale, européenne et internationale.

- la création du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) qui fusionne le conseil général des mines et le conseil général des technologies de l’information. Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'Économie et du ministre chargé du Redressement productif. Il est compétent dans les domaines suivants : développement économique et industrie, technologies de l’information, communications électroniques, informatique, techniques audiovisuelles, espace et secteur postal ; énergie, ressources minières et minérales et utilisation du sous-sol.

Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale, ont été créées en 2010 les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), services déconcentrés communs au ministère chargé de l’Économie et au ministère chargé du Travail (Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le ministère de l'intérieur

Administration Centrale: Place Beauvau, 75008 Paris
Tél.: 01 40 07 60 60 - Internet: http://www.interieur.gouv.fr
Secrétaire Général : M. Denis Robin - Téléphone : 01 40 07 20 85

Direction générale des collectivités locales
2, place des Saussaies, 75008 Paris
Tél.: 01 49 27 30 22
Internet: http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html
Directeur Général: M. Bruno Delsol  - Courriel : Courriel : bruno.delsol@interieur.gouv.fr
Adjointe au directeur général: Mme Cécile Raquin  - Courriel : cecile.raquin@interieur.gouv.fr
Sous-direction Compétences et institutions locales
Sous-directeur: Stanislas Bourron - Courriel : Courriel : stanislas.bourron@interieur.gouv.fr
Bureau Services publics locaux
Mathieu Duhamel - Tél. : 01 40 07 66 18 - Fax : 01 49 27 40 06
Bureau des structures territoriales
Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert
Courriel : marie-christine.bernard-gelabert@interieur.gouv.fr
 
Inspection de la défense et de la sécurité civile
87-95, quai du Docteur Dervaux, 92600 Asnières-sur- Seine
Tél.: 01 49 27 49 27 - Fax: 01 40 07 60 60
Adresse postale: pl. Beauvau, 75800 Paris Cedex 08
Directeur, Haut Fonctionnaire de Défense: Marc Greff, Colonel
Tél. : 01 49 27 49 27 - Fax : 01 47 93 18 57

Aux termes du décret n°2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, celui-ci a notamment autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la direction générale des collectivités locales et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Sur un plan général, le rôle du ministère de l'Intérieur joue en matière d'eau un rôle important par le biais des collectivités territoriales et de la protection civile.

La Direction générale des collectivités locales
La DGCL définit les règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que les dispositions relatives aux acteurs de l’action locale. Elle détermine le cadre juridique des compétences des collectivités locales en matière de services publics industriels et commerciaux (eau - assainissement - déchets etc...) ainsi que le régime juridique des modalités de gestion par ces collectivités de leurs services publics locaux (gestion directe, gestion déléguée).

La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Elle est chargée de l'application du plan Orsec et/ou du plan communal de sauvegarde en cas de catastrophe, cataclysme ou de conflits et agit notamment en cas d'inondation ou de pollution accidentelle, de même elle est chargée de l'application du plan Polmar.
La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est la structure centrale, responsable de la gestion des risques en France, qu'il s'agisse des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures. Placée sous l'autorité d'un préfet, haut fonctionnaire de défense, elle compte dans ses rangs 2500 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites, dont le siège d'Asnièressur- Seine. Au quotidien, ils soutiennent l'action locale des sapeurs-pompiers, des bénévoles, des associations, des préfectures et des mairies. Dans les situations d'urgences, cette mosaïque de personnels et de compétences agit de concert avec les autres ministères notamment ceux de la Défense, de la Santé, de l'Ecologie pour mobiliser les experts et les matériels spécialisés. Son rôle concerne tant la prévention que l'intervention contre les catastrophes et les cataclysmes dont l'ampleur réclame des moyens importants et mobiles. Sur le plan de la prévention, elle intervient en participant à la réglementation et aux mesures de précautions matérielles édictées par les divers ministères intéressés. De même, elle a la charge d'informer le public. Sur le plan de l'intervention, sa tâche primordiale est de coordonner l'action des forces spécialisées et des moyens à mettre en oeuvre. On notera que le Service national de la protection civile est représenté sur le plan départemental notamment par une direction de la protection civile, un service départemental de protection contre l'incendie.
C'est au sein de cette Direction générale que se trouve le Centre Opérationnel de Gestion Interministérielles des Crises (COGIC). Il est à la fois un organe de veille permanente mais également le cœur du suivi et de la conduite des crises relatives à tout évènement susceptible d'affecter durablement la vie collective (risques naturels ou technologiques, risques sanitaires, grands évènements ( sommets politiques, événements sportifs).
En outre, le ministère de l'intérieur assure le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau par l'intermédiaire des préfets, approuve les concessions et les affermages qui dérogent aux cahiers des charges types.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Administration centrale: 78, rue de Varenne, 75700 Paris
Tél.: 01 49 55 49 55 - Internet: http://www.agriculture.gouv.fr/
 
Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux
251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15
Tél.: 01 49 55 56 74 - Fax: 01 49 55 56 01
Vice-président: M. Bertrand Hervieu  - Courriel : bertrand.hervieu@agriculture.gouv.fr
Secrétaire général: M. Gilles Burban -  Courriel : gilles.burban@agriculture.gouv.fr
Président de la 4e section : Forêts, eaux et territoires : Mme Marie-Laurence Madignier
Courriel : marie-laurence.madignier@agriculture.gouv.fr

 

La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises(DGPE)
3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris 07 SP - Tél. : 01 49 55
Directrice : Catherine Geslain-Lanéelle
Directeur général adjoint : Hervé Durand
Service Compétitivité et performance environnementale : Julien Turenne
Courriel : julien.turenne@agriculture.gouv.fr
Bureau Changement climatique et biodiversité : Nathalie Guesdon
Courriel : nathalie.guesdon@agriculture.gouv.fr
Bureau Eau, sols et économie circulaire : Valérie Maquère
Courriel : valerie.maquere@agriculture.gouv.fr

Le ministère est organisé en quatre directions techniques (alimentation, enseignement et recherche, politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, pêches maritimes et aquaculture) dont l'action est coordonnée par un secrétariat général qui assure la gestion des ressources humaines, les affaires financières, l'organisation des services, l'information et la communication, la statistique agricole et la prospective, les affaires juridiques et pilote la politique de modernisation du ministère.

Créé en 2006, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux est présidé par le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt.Il participe à la modernisation de l’action publique, à la mesure de la performance des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics, et il veille au bon emploi des ressources publiques.

Composés d’ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, d’inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, d’inspecteurs généraux de l’agriculture et de quelques chargés de mission et d’experts associés en raison de leurs compétences particulières, il est organisé en sections dont la quatrième section « forêts, eaux et territoires » est compétente pour les questions relatives à la forêt et au bois, à la nature, à la biodiversité, à l’eau, au milieu marin, et aux risques qui leur sont liés, ainsi qu’à l’aménagement et au développement des territoires ruraux.

Services déconcentrés du ministère, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sous l’autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences confiées à d’autres services ou établissements publics de l’Etat, contribuent à l’orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l’aquaculture d’eau douce, au renforcement de l’organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Elles participent à la politique territoriale d’intelligence économique dans ces domaines. Elles contribuent à la définition, à la mise en œuvre et au suivi au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l’aménagement et du développement durable du territoire ; elles animent et coordonnent les politiques de l’Etat relatives au développement des territoires ruraux ; elles assistent le préfet de région dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques.

Le ministère de l’agriculture assure, avec le ministère chargé de la recherche, la tutelle de Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) ainsi que la co-tutelle de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire (ANSES).

Le ministère des armées

14, rue Saint-Dominique 75007 Paris
Tél.: 01 42 19 30 11
Internet: http://www.defense.gouv.fr

État-major de la marine
2, rue Royale, 00350 Armées
Tél.: 01 42 92 10 00 - Fax: 01 42 92 11 47

Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
Direction du SHOM, B.P. 5, 00307 Armées
Tél.: 01 44 38 41 16 - Fax: 01 40 65 99 98
Internet: http://www.shom.fr
Directeur, ingénieur général de l’armement: M. Bruno Frachon
Directeur adjoint, ingénieur général de l’armement: Laurent Kerléguer - Courriel : laurent.kerleguer@shom.fr

Direction de la protection et de la sécurité de la défense
27, bd Stalingrad - 92240 Malakoff - Tél.: 01 80 50 14 00
Directeur : Jean-François Hogard
Directeur adjoint affaires générales : Pascal Pages Xatart Pares
Directeur adjoint opérations : Loïc Chancerelle

Les forces qui relèvent du ministère de la Défense (en particulier la Marine nationale) sont appelées à intervenir dans le contrôle du respect de conventions internationales et à constater les infractions commises en mer en matière de pollution. Elles sont appelées en outre à participer en cas d'accident de pollution maritime aux interventions ayant donné lieu à déclenchement du plan Polmar.

Par ailleurs, le SHOM assure une double mission de service public et de soutien aux forces navales et aéronavales. Service public, il est responsable sur le plan national de l’information nautique (collecte, validation, diffusion des informations utiles aux navigateurs, civils ou militaires, professionnels ou plaisanciers). Service de la défense, il recueille et diffuse au commandement et aux forces navales et aéronavales ainsi qu’aux directeurs de programmes de la délégation générale pour l’armement les informations plus spécifiques concernant le milieu marin et dont ils ont besoin.

En application de la décision prise par le ministre de la défense de transformer le SHOM en établissement public, le décret n° 2007-800 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), a été publié au Journal officiel du 12 mai 2007. Etablissement public à caractère administratif (EPA), placé sous tutelle du ministre de la défense, le SHOM élargit ses missions au soutien des politiques publiques tout en consolidant son lien étroit et indispensable avec la marine et l'ensemble des navigateurs. Durant la période de transition nécessaire à la mise en place des nouveaux modes de fonctionnement, le SHOM veillera à la continuité du service qu'il assure au profit de l'ensemble des usagers de la mer.

Le ministère des solidarités et de la santé

14, av. Duquesne - 75007 Paris
Tél.: 01 40 56 60 00
http://www.social-sante.gouv.fr
 

Direction Générale de la Santé
14, av. Duquesne 75350 Paris 07 SP
Tél.: 01 40 56 60 00 - Fax: 01 40 56 40 56
Directeur général: Professeur Benoit Vallet
Directrice générale adjointe Anne-Claire Amprou, inspectrice des affaires sociales
Sous direction prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Tél.: 01 40 56 56 30 - Fax: 01 40 56 50 56
Courriel : dgs-sd7@sante.gouv.fr
Sous-directrice: Mme Joëlle Carmes - Courriel : Courriel : joelle.carmes@sante.gouv.fr
Adjoint: M. Charles Saout – Courriel : Charles.saout@sante.gouv.fr
Chef du Bureau de la qualité des eaux: Laetitia Guillotin – Courriel : latetita.guillotin@sante.gouv.fr

 
Haut Conseil de la Santé Publique
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Tél.: 01 40 56 79 80 – Fax : 01 40 56 79 49
Internet : http://www.hcsp.fr
Secrétaire Générale : Bernard Faliu
Commission des risques liés à l'environnement
Président : Denis Zmirou-Navier

Institut de veille sanitaire (INVS)
12, rue du Val-d’Osne 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél.: 01 41 79 67 00 - 01 41 79 67 67
Internet: http://www.invs.sante.fr
Président du conseil d’administration: M. Lionel Collet
Directeur Général : François Bourdillon
 
Département santé-environnement
12 rue du Val d'Osne - 94415 Saint-Maurice cedex - Tél. : 01 41 79 67 57 - Courriel :dse@invs.sante.fr
Directrice du département : Agnès Lefranc
Adjoint à la directrice de département : Jean-Michel Thiolet

Ses attributions sont fixées par le décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. Au sein du ministère, la direction générale de la santé (DGS) s’appuie sur un réseau d’experts et assure le secrétariat du Comité national de sécurité sanitaire, du Haut comité de santé publique, de la Conférence nationale de santé, du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Sur les questions de sécurité sanitaire, elle est amenée à travailler, notamment dans le cadre du Comité national de sécurité sanitaire dont elle assure le secrétariat permanent, avec les ministères chargés de l’Agriculture, de la Consommation, de l’Environnement.

Par ailleurs, la DGS pilote, pour le compte du ministère chargé de la Santé, la tutelle des agences nationales de sécurité sanitaire, en charge des produits de santé (AFSSAPS), de la veille sanitaire (InVS, EFS, ANAES, ANSES et de l’INPES, EFG).

Au sein de la DGS, la sous-direction de la gestion des risques des milieux a en charge les incidences sur la santé publique des phénomènes environnementaux et assure l’interface technique avec l’ANSES en matière de gestion des risques liés aux eaux et aux aliments et pour les autres risques environnementaux. Elle gère également les risques liés à l’air, aux sols, aux déchets, à l’habitat, aux transports, au bruit, au milieu de travail en lien avec la direction des relations du travail, ainsi qu’aux rayonnements non ionisants. Elle a directement en charge la gestion des risques, soit seule, soit en collaboration avec d’autres administrations (Agriculture, Environnement, Consommation…). Sur la base de l’expertise fournie par les agences et de l’évaluation des risques qu’elles ont effectuée, la DGS définit les mesures sanitaires à mettre en oeuvre.

Son rôle est important dans deux domaines particuliers : l'eau potable et l'hygiène publique.

LES ORGANISMES CONSULTATIFS AU NIVEAU NATIONAL
Le Comité national de l'eau

Tour Sequoïa - 92055 Paris-La-Défense Cedex
Tél. : 01 40 81 10 25 - Télécopie : 01 40 81 73 69
Internet : http://www.comitenationaldeleau.fr/
Président : M. Jean Launay

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'environnement, le Comité national de l’eau a été instauré par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et son organisation et son fonctionnement avaient été précisés par le décret modifié n° 65-749 du 3 septembre 1965.

Rénové par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article L.213-1 du code de l’environnement), le Comité national de l’eau a désormais pour mission de donner son avis sur :

1°) les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;
2°) tous les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
3°) les projets de décret concernant la production des peuplements piscicoles ;
4°) le prix de l’eau facturé aux usagers et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, sur proposition d’un comité consultatif constitué en son sein.

Son avis est également obligatoirement recueilli dans le cadre de l'élaboration du décret qui fixe la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, pour les arrêtés fixant les prescriptions techniques générales (articles L. 214-2 et R. 211-4 du code l’environnement) ainsi que dans un certain nombre d'autres cas sur :

- l'arrêté de répartition par domaine d'intervention des dépenses engagées par le programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau (article R. 213-9-1 du code l’environnement);
- le décret fixant la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à chacune des activités soumises à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (article R. 213-14-1);
- l'arrêté fixant les modalités de calcul du plafond de la partie forfaitaire de la facture d'eau (article L. 2224-12-4 du CGCT);
- l'arrêté fixant les règles techniques d'épuration des effluents agricoles (article R. 211-53 du code l'environnement);
- le décret interdisant ou réglementant le déversement de certains produits dans les eaux (article R. 211-65 du code l’environnement);
- sur les projets de SDAGE (article R. 212-7 du code l’environnement);

- les orientations de la politique de l'Agence Française pour la biodiversité, son programme pluriannuel d'activités et d'intervention et son rapport annuel (article R. 213-12-2 du code l’environnement).
Enfin, douze de ses membres composent à part égale la représentation du collège des collectivités territoriales et du collège des usagers au sein du conseil d'administration de l'ONEMA (article R. 213-12-3.I.4° et 5° du code l'environnement).

Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT)

Tour Séquoïa
1, place Carpeaux
92055 Paris-La-Défense Cedex
Téléphone : +33 1 40 81 21 22
Internet : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-superieur-prevention-des-risques-technologiques-csprt

Président : Jacques Vernier
Secrétaire générale : Gaëlle Le Breton
Téléphone : +33 1 42 19 14 10 - Télécopie : +33 1 42 19 14 67
Courriel : gaelle.lebreton@developpement-durable.gouv.fr

Ce Conseil avait à l’origine pour compétence exclusive celle des installations classées : le conseil supérieur des installations classées a été créé en 1976 pour examiner l’ensemble de ces questions. En 2010, il a été décidé de réunir plusieurs commissions au sein de ce Conseil pour simplifier et rationaliser les Commissions consultatives. Il a également été jugé intéressant de traiter dans une même instance des sujets connexes du risque industriel, du risque nucléaire et du risque de transport de matières dangereuses par canalisations.

Ce Conseil a donc vu ses compétences s’élargir aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 2010), aux canalisations de transport (Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010) et aux canalisations de distribution de gaz (décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011) pour devenir le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Le Conseil peut également être saisi par le ministre de tout autre sujet relatif à la prévention des risques technologiques. Les installations classées sont les exploitations agricoles ou industrielles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, pour la sécurité et la santé des riverains ou pour l’environnement (raffineries, chimie, papeteries, cimenteries, élevages, sidérurgie, agro-alimentaire, carrières, blanchisseries, installations de traitement de déchets, stockages de produits dangereux etc.).

Les installations nucléaires de base sont les réacteurs nucléaires ainsi que les installations traitant ou stockant des grandes quantités de matière radioactives telles que installations du cycle du combustible nucléaire ou les installations de traitement de déchets radioactifs. Leur contrôle est assuré par l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Les canalisations de transport sont les canalisations qui transportent les produits chimiques, gaz ou hydrocarbures sur de longues distances pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres.

En 2011, la composition du Conseil a été remaniée afin de tenir compte de ses nouvelles compétences et d’équilibrer la représentation des parties prenantes en créant formellement un collège pour les représentants des salariés qui étaient jusqu’à présent représentés au sein des personnalités qualifiées et de renforcer le collège des associations, notamment en ajoutant un représentant d’une association de consommateur et un représentant d’une association de victime d’accident technologique.

La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-1 à D. 510-5 du code de l’environnement.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB », aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions.

Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.

La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.

Le CSPRT est réuni environ une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés.


Le Haut Conseil de la Santé Publique

10 place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon 75014 Paris
Téléphone : 01 40 56 79 80 - Télécopie : 01 40 56 79 49 
http://www.hcsp.fr/
Secrétaire général : Bernard Faliu

Créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, le Haut Conseil de la santé publique est une instance d’expertise qui reprend en les élargissant les missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et celles du Haut Comité de la santé publique, siégeant respectivement depuis 1848 et 1991.

Son rôle consiste à : 

• Contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribuer au suivi annuel;

• Fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire;

• Fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.

Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.


Le Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH)

Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est une structure interministérielle composée de membres présentant des connaissances solides et une grande expérience en matière d’ouvrages hydrauliques.

Il a pour mission essentielle de contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique en matière d’ouvrages hydrauliques, sans pour autant que son intervention n’atténue la responsabilité qui incombe au maître d’ouvrage et à ses mandataires.

Sa création par décret le 13 juin 1966 s’inscrivait dans la politique d’amélioration et de renforcement des mesures de sûreté des barrages mise en place après la catastrophe de Malpasset.

Son domaine de compétence a été étendu en 2007 aux digues de protection contre les inondations.

Les membres actuels du Comité Technique Permanents des Barrages et Ouvrages Hydrauliques sont nommés par arrêtés ministériels. Ses membres sont actuellement les suivants :
M. Philippe Cruchon (Président)
M. Daniel Loudière (Vice-Président)
M. Bernard Couturier
M. Denis Bister
M. Jean Pera
M. Patrick Le Delliou
M. Gérard Degoutte
M. Bernard Tardieu
M. Loic Cottin
Mme Anne-Marie Levraut
M. Paul Royet



La fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques

17 rue Bergère - 75009 Paris
Tél. 01 48 24 96 00 - Fax 01 48 01 00 65
E-mail : fnpf@federationpeche.fr
Internet : http://www.federationpeche.fr/
Président : Claude Roustan
Secrétaire Général : Bernard Breton

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 crée la Fédération Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique dont la constitution officielle a eu lieu le 5 février 2007 au Ministère chargé de l'Environnement.

La loi investit la Fédération Nationale de Pêche de missions de service public en matière de protection et gestion durable du milieu aquatique. Elle rend obligatoire l’adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques à cet établissement d’utilité publique. Elle abroge la taxe piscicole et lui substitue une redevance versée aux agences de l’eau, permettant ainsi de résoudre le problème posé par le caractère non constitutionnel de la taxe piscicole.

Le conseil d’administration est composé de trente quatre membres issus des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et d’un membre issu des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Le budget de la fédération nationale de la pêche qui repose sur les cotisations obligatoires acquittées par les pêcheurs, avoisine les 20 millions d’euros.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

9, avenue George V - 75008 Paris
Tel : 01 53 57 10 10
E-mail : accueil@apca.chambagri.fr
Internet : http://www.chambres-agriculture.fr
Président : Guy Vasseur
Directeur Général : Régis Dubourg

Établissement public doté de la personnalité civile, elle réunit les présidents des Chambres d'agriculture. Elle a la charge de représenter les intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture métropolitaine et peut être consultée par les Pouvoirs publics.