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AU NIVEAU COMMUNAL
Le maire

Au terme de la loi du 3 janvier 1992, le maire est titulaire de certains pouvoirs de police afin d'assurer dans le domaine de l'eau notamment la salubrité publique, de prévenir ou de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux (inondations, ruptures de digues, etc.).

De même il peut prendre toutes les mesures nécessaires à la police des eaux. Dans le cas de dangers graves ou imminents, il peut prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances, à charge d'en informer le préfet et de lui faire connaître les mesures prescrites.


Conformément aux lois n° 82-214 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ainsi qu'à la circulaire du 22 juillet 1982, les délibérations et les actes des autorités locales élues pris en matière de police sont soumis à l'obligation de transmission du préfet et n'entrent en vigueur qu'une fois cette transmission effectuée et dès leurs publications. Ces actes font l'objet d'un contrôle de juridictionnel par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État en appel sur saisine du préfet.


La loi n° 95-101 du 2 février 1995 dispose dans son article 73 que le maire ou le Président de l'organisme intercommunal auquel la commune a transféré ses compétences sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable. Le maire reçoit régulièrement du préfet les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, données qui doivent faire l'objet d'un affichage en mairie. Par ailleurs, le maire doit être informé de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.


La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Il vise à améliorer la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et à faciliter l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous les usagers.


Les services d'eau et d'assainissement

La loi du 3 janvier 1992 impose aux communes la création d'un service d'assainissement, distinct du service des eaux, avant le 31 décembre 2005. Toutefois, selon l'art 74 de la loi du 2 février 1995, les communes de moins de 3.000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis au même mode de gestion.

Ils sont chargés sous l'autorité du maire de l'application du règlement sanitaire départemental. Ils exercent la surveillance des eaux d'alimentation (adduction, puits, citernes), des établissements de natation, des piscines, des baignades et des installations de campings et procèdent à l'examen des projets de captage et de traitement des eaux destinées à l'alimentation, des projets d'évacuation et d'épuration des eaux usées, de collecte et de traitement des ordures ménagères ainsi que du contrôle des installations existantes et de leur fonctionnement.

Le manque de transparence du fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement a parfois été critiqué par les consommateurs. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 s’est efforcée d’améliorer la situation tout en ne remettant pas en cause la liberté des maires qui ont la responsabilité de gérer ces services publics. Elle améliore le contenu du règlement de service et son porter à connaissance. Elle conforte les maires dans le contrôle de leur délégataire. Enfin elle corrige certaines anomalies qui constituaient des entraves à l’accès à l’eau. Elle précise les modalités d’information des usagers sur le règlement de service, mettant ainsi fin à l’insécurité juridique quant à l’opposabilité des règlements aux abonnés.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue une nouvelle compétence aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Elle instaure une nouvelle taxe facultative pour l’exercice de cette compétence et crée les EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) comme nouvelle structure opérationnelle dans le paysage de la gouvernance de l’eau.

La compétence GEMAPI est définie par 4 alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

(1) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

(2) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

(5) La défense contre les inondations et contre la mer ;

(8) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les communes et les EPCI FP peuvent cependant mettre en œuvre dès à présent ces dispositions par anticipation.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles – exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Les communes ou EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), publiée au Journal officiel du 8 Août 2015 a pour objectif de simplifier l'organisation du pays, partagée entre 36.000 communes, des départements, des régions, des intercommunalités… Une première étape a été franchie l’an dernier avec le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales, qui dote les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et censée leur permettre d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience.

14 régions métropolitaines se sont ainsi substituées, depuis le 1er janvier 2016, aux 22 régions préexistantes, par l’addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent. Une deuxième étape devait consister à supprimer les départements. Mais le projet a finalement été abandonné et les départements subsistent, même si leurs compétences, déjà diminuées, sont appelées à s’amenuiser.

La loi NOTRe prévoit également qu'une intercommunalité devra réunir au moins 15.000 habitants pour pouvoir être créée (contre 5.000 auparavant) même si quelques exceptions subsistent : les zones isolées, par exemple en montagne et dans les territoires insulaires, pourront fonctionner avec des intercommunalités à 5.000 habitants, et les agglomérations de 12.000 habitants créées récemment pourront être maintenues en l’état.

L’impact de ce texte va donc contribuer à amplifier un mouvement de concentration amorcé depuis plusieurs années : au 1er janvier 2014, une intercommunalité rassemblait, en moyenne, 17 communes et 29.000 habitants contre 23.000 habitants en 2012.

Mais surtout, la gestion de l'eau et de l'assainissement devra leur être transférée d'ici au 1er janvier 2020. Il s'agit, selon le gouvernement, de mettre fin à une « organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, qui ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques ».

La loi NOTRe signe donc la fin de la gestion municipale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et c’est probablement le début de la fin des 35.160 services d'eau et d'assainissement recensés en Juillet 2015 par le SISPEA dont la dispersion et l'émiettement étaient régulièrement pointés par la Cour des comptes.