La mobilisation des acteurs et la solidarité entre les territoires

Le 11ème programme de l’agence de l’eau a vocation à encourager et à faciliter la consolidation de la Maitrise d’ouvrage à une échelle pertinente. A cet effet, il accompagne les collectivités concernées par une évolution de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et littoraux, de prévention des inondations, de l’eau et d’assainissement.

Dans ce cadre, les outils de contractualisation et d’animation sont renouvelés et mis au service de la mobilisation des acteurs et des territoires en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, en particulier dans le cadre des contrats « eau et climat ».

Les « assises de l’eau », lancées au niveau national fin 2017, ont mis en évidence un besoin important d’accompagnement des territoires les plus ruraux pour l’amélioration de la performance de leurs services d’eau et d’assainissement, notamment pour le renouvellement de leurs infrastructures. Le 11ème programme prévoit des aides spécifiques pour ces territoires en matière d’eau potable. Par ailleurs, les outils de contractualisation de l’agence seront également mobilisés pour accompagner les collectivités engagées dans une démarche de progrès.

La protection de la santé

Le 11ème programme de l’agence, dans son domaine de compétences, répond également aux impératifs de protection de la santé, en cohérence avec le plan national sante environnement et les plans régionaux santé environnement. Il apporte en particulier un soutien à la réduction de l’exposition humaine aux différents polluants toxiques, notamment dans les zones sensibles telles que baignades ou cultures marines.

C’est également un levier important pour la réduction des pollutions diffuses d’origine agricole par l’aide à la conversion des exploitants à l’agriculture biologique et par le développement de filières agricoles respectueuses de l’environnement. Ces actions sont menées en priorité dans les aires d’alimentation de captages pour l’eau potable mais concernent également l’ensemble du bassin Seine-Normandie.

Les interventions de l’agence auprès des collectivités et des acteurs économiques pour la réduction des émissions de substances dangereuses illustrent également l’intensité de l’engagement de l’agence dans ce domaine.

Des objectifs ambitieux

Les programmes précédents ont permis de progresser en matière d’épuration des eaux usées domestiques et industrielles et d’améliorer la qualité des rivières du bassin de la Seine. L’objectif est maintenant d’atteindre 62% des masses d’eau en bon état en 2021, tout en déclinant dans les territoires la stratégie d’adaptation au changement climatique face à l’augmentation des événements extrêmes et la baisse des quantités d’eau disponibles, avec notamment :

• des aides ciblées sur la restauration des masses d’eau actuellement en mauvais état ;

• des aides incitatives et programmées sur plusieurs années pour les collectivités, associations et entreprises qui s’engageront à travers un contrat « eau et climat » ;

• en zone urbaine, des aides renforcées pour la gestion à la source des eaux de pluie des collectivités et des activités économiques, pour les investissements nécessaires à la baignade notamment dans la Seine, et pour l’innovation ; en hausse de 23 % par rapport au 10ème programme, soit 228 M€ (jusqu’à 80% de subvention pour la réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines pour les collectivités),

  • -  305 millions d’euros d’aides sur 6 ans, soit une augmentation de 63% par rapport au 10ème programme, pour la réduction durable des pollutions agricoles (phytosanitaires et nitrates) et la transition écologique de l’agriculture ;

  • -  la préservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes humides et marins sera accompagnée à hauteur de 340 millions d’euros d’aides. Ces actions rendent en effet de multiples services pour la qualité de l’eau, les activités humaines, et l’adaptation des territoires face aux aléas climatiques ;

  • -  1 milliard d’euros sur 6 ans sera consacré au renouvellement des réseaux d’assainissement, en augmentation de 28% par rapport au 10ème programme. Une nouvelle aide au taux de 40% est mise en place par l’agence afin de réhabiliter les réseaux de distribution d’eau potable pour les territoires les plus ruraux pour un budget global de 180 millions d’euros sur 6 ans.

    Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des Assises de l’eau et des orientations présentées par le Premier ministre le 29 août 2018.

  Des redevances en baisse

  La politique de soutien de l’agence de l’eau est financée principalement via des redevances prélevées sur les différents usages de l’eau. Conformément aux orientations ministérielles, le 11ème programme s’inscrit dans un contexte de maitrise de la dépense publique et de réduction de la pression fiscale, en particulier pour les usagers domestiques. Cela impose une efficacité accrue des interventions de l’agence de l’eau afin de répondre aux enjeux identifies pour les prochaines années :

  • en matière de priorisation : le programme établit clairement les priorités d’action, ciblées sur les territoires pertinents et sur les masses d’eau en mauvais état, ceci afin d’atteindre les objectifs que s’est fixes le bassin Seine-Normandie dans le cadre de son schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), tout en maintenant une politique de solidarité envers les territoires les plus ruraux qui font face à un mur d’investissement pour renouveler leurs installations ;

  • en matière de sélectivité : le levier des aides de l’agence de l’eau doit permettre d’encourager les porteurs de projets à mettre en place des démarches vertueuses privilégiant les actions préventives aux actions curatives et basées sur une bonne connaissance du patrimoine et du territoire : la politique de conditionnalité des aides de l’agence est donc renforcée ;

  • en matière de simplification : afin de concentrer les moyens humains et financiers de l’agence de l’eau sur les projets les plus structurants au regard des objectifs à atteindre, le 11ème programme met en place ou renforce des modalités d’aides simplifiées pour certaines thématiques (forfaits), ou encore développé de nouvelles modalités de coopération avec les acteurs locaux (conventions de mandat).

  Ce programme s’accompagne d’une baisse de 13% des redevances prélevées par l’agence, qui contribue ainsi à l’effort national de maîtrise de dépense publique et de réduction de la pression fiscale. Les redevances sont par ailleurs rééquilibrées entre les différentes catégories d’usagers : baisse de 5,5 centimes/m3 de la redevance versée par les consommateurs en faveur de la modernisation des réseaux de collecte, dont le taux passera de 24 cts d’euros par m3 à 18,5 cts d’euros par m3 ; augmentation de la redevance pour pollution diffuse versée par les vendeurs de produits phytosanitaires. Par ailleurs, les redevances sont modulées en fonction de l’état des milieux aquatiques, la qualité de l’eau et la tension quantitative sur la ressource.

  Par ailleurs, l’agence de l’eau Seine-Normandie contribue au budget de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour un montant de 720 M€.

  LES AIDES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE SEINE-NORMANDIE

  LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D’INTERVENTION

  Les aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie n’ont pas de caractère systématique ni automatique. Leur attribution est soumise à une analyse d’opportunité portant notamment sur :

  • la pertinence du projet concerné et de son portage au regard des enjeux du territoire;

  • la satisfaction des objectifs définis dans le présent programme;

  • les nécessaires priorités à opérer dans un cadre budgétaire contraint;

  • pour les projets les plus importants, le rapport coût/efficacité du projet proposé, notamment lorsque plusieurs solutions techniques existent.

  D’une manière générale, le simple renouvellement d’ouvrages et de matériels à l’identique n’est pas éligible, sauf disposition spécifique prévue dans le programme.

  Après application de ces principes généraux, la décision potentielle d’aide est conditionnée au respect du cadre fixé par le programme.

  Sélectivité et priorisation des aides

  L’agence de l’eau évalue les projets qui lui sont soumis au regard de leur efficience par rapport au gain environnemental global attendu et leurs effets sur les milieux concernés, et notamment l’impact du projet par rapport à l’objectif prioritaire qui est l’atteinte ou la préservation du bon état des masses d’eaux superficielles et souterraines. Elle s’appuie pour ce faire sur les priorités identifiées dans les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) définis par l’État.

  Sans préjudice du respect des principes généraux précisés ci-dessus et de ses engagements contractuels, pris notamment dans le cadre des contrats territoriaux eau et climat, l’agence de l’eau priorise les dossiers dans les conditions suivantes :

  • priorité 1: actions permettant d’agir sur les paramètres déclassant des masses d’eau en état écologique/chimique mauvais ou médiocre et ayant pour objectif le bon état ou potentiel écologique/chimique en 2021 tels que définis dans l’annexe 2 du SDAGE;

  • priorité 2: actions permettant d’agir sur les paramètres déclassant des masses d’eau en état écologique/chimique mauvais ou médiocre et ayant pour objectif le bon état ou potentiel écologique/chimique en 2027 tels que définis dans l’annexe 2 du SDAGE;

  • priorité 3: actions permettant d’agir sur les paramètres risquant de déclasser des masses d’eau en bon état écologique/ chimique mais instables dans le temps;

  • priorité 4: actions contribuant à l’atteinte des objectifs de réduction des rejets, pertes et émissions de micropolluants tels que définis à l’annexe 3 du SDAGE;

  Chaque fois que c’est possible, pour répondre aux différentes priorités, l’agence de l’eau privilégiera les solutions qui contribuent à l’adaptation au changement climatique et/ou à son atténuation, de même que les projets multifonctionnels, c’est-à-dire permettant de répondre aux trois enjeux de qualité des milieux aquatiques, de reconquête de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique.

  À compter du 1er janvier 2022, l’agence de l’eau disposera d’un programme de mesures territorialisé dans le cadre du futur SDAGE, qui permettra de déterminer les leviers d’action prioritaires sur les territoires nécessitant un renforcement de l’action des services de l’État par la police de l’eau et de l’agence. Les priorités d’actions aidées seront revues à cette occasion.

  MODALITÉS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

  Attributaires et bénéficiaires des aides

  Les aides sont accordées aux maîtres d’ouvrage publics ou privés. Elles peuvent être attribuées à des tiers publics ou privés (dits « attributaires ») qui agissent au nom et pour le compte de ces maîtres d’ouvrage (dits « bénéficiaires ») dans le cadre d’un contrat.

  L’agence de l’eau peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’investissements, d’études, d’acquisition de données, d’opérations de communication et de système d’information d’intérêt général. Dans ce cas, le montant de ces opérations est intégralement pris en charge au titre du programme.

  L’agence de l’eau peut donner mandat à un organisme public pour assurer l’instruction, la liquidation et le paiement des aides, dans le cadre d’une convention de mandat et selon les conditions et modalités fixées par le conseil d’administration.

  Les conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’agence de l’eau sont fixées par décision du conseil d’administration.

  Forme des aides de l’agence de l’eau

  Les aides prennent la forme de subventions ou d’avances remboursables à taux zéro.

  Lorsque la maîtrise d’ouvrage d’une opération est assurée par l’État, l’aide est accordée sous la forme d’un fonds de concours. Dans ce cas, les modalités générales d’attribution et de versement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie ne s’appliquent pas.

  Les avances ont des durées de :

  • 20 ans pour la création et la modernisation de stations d’épuration ;

  • 15 ans pour les autres projets.

  Il peut être dérogé à tout moment, par le directeur général de l’agence de l’eau après avis conforme du conseil d’administration, à ces durées, à titre exceptionnel, lorsque les conditions techniques, économiques ou sociales du projet le justifient.

  Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion. Elles sont remboursables en annuités constantes.

  Seuils plancher

  Dans un objectif d’efficacité de l’action de l’agence, ne sont pas aidés les projets dont le coût est inférieur à :

  • 3500 € TTC jusqu’au 31 décembre 2021 (date de demande formelle et complète);

  • 10000 € TTC à partir du 1er janvier 2022 (date de demande formelle et complète).

  Ce plancher est fixé à 3500 € TTC pour les classes d’eau scolaires pour toute la durée du programme.

  Ce plancher ne s’applique pas dans le cas de projets financés dans le cadre de conventions de mandat, ni à des partenaires signataires d’une convention de mandat avec l’agence pour des aides sur lesquels ils seraient maîtres d’ouvrage pour leur propre compte.

  Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le montant minimum des avances versées est de 100000 €. En dessous de ce seuil l’avance n’est pas versée. Cette disposition ne s’applique pas aux avances versées pour les travaux d’urgence suite aux inondations ou aux submersions.

  Délégation par le conseil d’administration

  Les aides dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d’administration font l’objet d’une décision du directeur général de l’agence de l’eau qui en rend ensuite compte à la commission des aides du conseil d’administration. À partir de ce seuil, les décisions d’aides sont soumises à l’avis conforme de la commission des aides du conseil d’administration.

  Assiette des aides

  Les aides de l’agence de l’eau sont calculées soit par l’application d’un taux d’aide à une assiette soit par l’application d’un forfait à des unités d’œuvre.

  Sauf disposition particulière prévue dans le programme, le montant retenu pour l’assiette est la partie du montant des travaux retenus au regard des principes généraux rappelés au § 3.1.1. et éligible au concours financier du programme, réduite le cas échéant par application des règles relatives au prix de référence et au prix plafond définies au § 3.2.6. Les montants de travaux retenus sont hors TVA, sauf lorsque l’attributaire ne peut bénéficier pour ces travaux d’une compensation ou d’une récupération totale ou partielle de cette taxe (FCTVA notamment).

  Prix de référence et prix plafond

  Pour chaque compte programme, peuvent être définis pour les travaux éligibles : 

  un prix de référence, que le montant de l’assiette ne peut pas dépasser sauf circonstances technico-économiques inhabituelles, et justifiées;

  un prix plafond que le montant de l’assiette ne peut pas dépasser sauf autorisation de la commission des aides.

  Pour tenir compte de l’évolution technique et économique, le directeur général de l’agence de l’eau peut actualiser les prix de référence (PR) et prix plafond (PP) après avis conforme de la commission des aides.

  Taux de subvention

  Pour les opérations d’investissement des collectivités ou de leurs groupements, le montant définitif du concours financier de l’agence de l’eau ne peut avoir pour effet de porter le taux d’aide publique au-delà de 80 % du coût du projet.

  Les taux de subvention ou d’avance indiqués dans le présent programme pluriannuel d’intervention constituent des taux maximums.

  Démarrage des travaux

  Sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par l’agence, l’attributaire ne peut démarrer l’exécution de l’opération avant le dépôt à l’agence de l’eau d’une demande d’aide formelle et complète dont l’agence accuse réception. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide.

  Cette obligation ne s’applique pas aux demandes d’aide complémentaires à une aide initiale octroyée par l’agence de l’eau et portant sur le même objet. Elle ne s’applique pas également aux demandes d’aide relatives au renouvellement du financement d’actions reconduites annuellement ou au soutien à l’emploi ou encore aux aides d’urgence.

  Une délibération du conseil d’administration précise les modalités de mise en œuvre de ce principe.

  Pour les opérations relatives à des travaux, les études préalables au projet ainsi que les acquisitions ou frais de mises à disposition de terrain nécessaires à la réalisation du projet ne constituent pas un commencement d’exécution ; ils sont alors financés au même taux que les travaux.

  Dans le cadre de l’article 4.2.6 du 10ème programme modifié portant sur la transition entre le 10ème et le 11ème programme et pour les aides agricoles attribuées par l’agence de l’eau dans le cadre du Règlement de Développement Rural avec une gestion en paiement associé réalisée par l’agence de Service de Paiement, la date de demande formelle et complète retenue par l’agence de l’eau est celle du dépôt des dossiers individuels des exploitations agricoles auprès du guichet instructeur.

  Encadrement communautaire des aides aux activités économiques

  L’encadrement communautaire et national relatif notamment aux aides d’État s’applique aux aides de l’agence de l’eau.

  Les modalités d’aides de l’agence de l’eau aux secteurs concurrentiels (activités agricoles, pêche et aquaculture, et autres activités économiques) sont donc fixées dans le respect de l’encadrement communautaire relatif aux aides d’État et de la réglementation nationale en vigueur.

  Encadrement communautaire des aides aux activités économiques (hors agriculture)

  La définition des moyennes, petites et micro-entreprises est celle des textes communautaires en vigueur (Texte en vigueur au 01/01/2019: Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises).

  Au titre des activités pêche et aquaculture

  Pour les entreprises (TPE, PE et ME) agissant dans la production, la transformation (activité principale) et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, les modalités d’aide sont conformes au règlement (UE) n° 1388/2014, applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

  En dehors des cas de dérogation prévus, l’intensité maximale d’aide publique est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération. Ce taux est valable pour les études et les travaux.

  Les aides doivent avoir un effet incitatif. En application de cette obligation, les travaux faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas éligibles aux aides de l’agence.

  L’agence de l’eau peut aider également toutes les entreprises de ce secteur, y compris les grandes entreprises (GE), dans le respect du plafond de minimis qui leur est applicable (i.e. 30000 € sur trois ans, toutes aides publiques confondues).

  Au titre des activités économiques hors agriculture et hors pêche et aquaculture

  Pour les activités économiques hors agriculture et hors pêche et aquaculture, les obligations en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 sont le Régime Général d’Exemption par Catégorie - RGEC (n° 651-2014).

  L’agence de l’eau peut aider également toutes les entreprises de ce secteur dans le respect du plafond de minimis qui leur est applicable (i.e. 200000 € sur trois ans, toutes aides publiques confondues)

  Les entreprises doivent justifier du caractère incitatif de l’aide de l’agence de l’eau et de la valeur ajoutée des travaux sur la protection de l’environnement. En application de cette obligation, les travaux faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas éligibles aux aides de l’agence.

  Les aides visant à l’application des normes communautaires issues de la directive IED sont conformes aux règles spécifiques y afférentes. Si un projet est réalisé et achevé avant la date de transposition obligatoire ou la date d’entrée européenne en vigueur de la norme dans le délai indiqué en colonne 1 du tableau, les taux d’aides sont modifiés selon la taille de l’entreprise et selon les modalités suivantes :

  

  Dans les cas où les réductions d’assiette des points ci-dessous pour les activités IED sont a priori complexes à calculer au regard de l’enjeu, il est également possible de prendre en compte la totalité de l’investissement, sous réserve du respect des règles de minimis (i.e. 200000 € sur trois ans, toutes aides publiques confondues).

  Au titre des assiettes des travaux éligibles

  Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l’Union européenne, ou pour augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union.

  Ils sont déterminés comme suit :

  • si les coûts de l’investissement dans la protection de l’environnement peuvent être identifiés comme un investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l’environnement constituent les coûts admissibles;

  • dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement dans la protection de l’environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement, qui aurait été plausible en l’absence d’aide (scénario contrefactuel). La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l’environnement et constitue les coûts admissibles.

  Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l’environnement ne sont pas admissibles.

  Si la détermination des coûts admissibles, telle que définie par l’encadrement communautaire est impossible (nouvelle technologie de procédé de fabrication par exemple), l’assiette est au maximum de 50 % du montant des travaux éligibles.

  Encadrement communautaire des aides aux activités économiques dans le secteur agricole

  Les entreprises du secteur agricole sont les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles tels que définis dans l’annexe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) du 26 octobre 2012.

  Dès lors qu’il s’agit d’aides à des activités économiques, les aides de l’agence au secteur agricole s’inscrivent obligatoirement dans un régime d’aide conforme à l’encadrement communautaire, tel que :

  • • les régimes d’aides prévus par les règlements européens (règlement de développement rural, règlements d’exemption, règlements des aides de minimis...);

    • ou les régimes d’aides d’État notifiés à la Commission européenne

  Dans le secteur agricole, l’agence intervient prioritairement dans le cadre des dispositifs d’aides prévus par le règlement de développement rural (par exemple les programmes de développement rural régionaux pour la période 2014-2020).

  Les modalités opérationnelles des interventions sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse : http://www. eau-seine-normandie.fr/

  LES REDEVANCES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE SEINE-NORMANDIE

  Les taux de redevances pour pollution de l’eau et les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés géographiquement:

  ZONAGE DES REDEVANCES POUR POLLUTION DE L’EAU DOMESTIQUE ET NON DOMESTIQUE (HORS ÉLEVAGE)

  Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l’état écologique des rivières de chacune des unités hydrographiques (UH) définis dans le SDAGE et le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (PDM).

  Ces zones sont les suivantes:

  • zone de base;
  • zone moyenne;
  • zone renforcée.

  Les zones des redevances pour pollution de l’eau domestique et non domestique sont délimitées sur la carte 1 ci dessous.

  Zone des taux pour les redevances pour pollution domestique et assimiles domestiques et non domestiques (hors élevage)

  

  ZONAGE DES REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU

  Deux zones sont définies:

  • une zone de base avec un taux différent pour les prélèvements en eau de surface et pour ceux en eau souterraine correspondant aux masses d’eau de catégorie 1 au titre de l’article

  L. 213-10-9 du code de l’environnement;

  • une zone spécifique constituée des zones de répartition des eaux (ZRE) correspondant aux masses d’eau de catégorie 2 au titre de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral, pour la mise en œuvre de dispositions règlementaires pour les ressources en eau où les tensions quantitatives se traduisent par des conflits d’usage chroniques. Deux taux s’appliquent selon la nature des prélèvements (eau de surface et eau souterraine).

  Les zones des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont délimitées sur les cartes 2 et 3 ci-dessous (limites indicatives).

  Zones des taux des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau de surface

  

   Zones des taux des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau souterraine

  

  En ZRE, les taux s’appliquent aux ressources définies par arrêtés de définition des zones de répartition des eaux.

  En ZRE, lorsque l’organisme unique de gestion collective défini au 6° du II de l’article L. 211-3 est désigné par l’autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour la zone de base (L. 213-10-9 du code de l’environnement).

  LES TAUX DE REDEVANCES

  Le tableau suivant fixe les taux de chacune des redevances pour la période 2019-2024.

  

  

  

  

  La redevance prélèvement n’est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à 7000 m3 par an et par redevable

  

  LES ASSIETTES DE REDEVANCES

  Les assiettes prévisionnelles des redevances consolidées pour la période 2019-2024 sont reprises dans le tableau ci-dessous.

  Les estimations financières relatives aux années 2019 à 2024 s’appuient sur les hypothèses suivantes:

  • une stabilité des assiettes pour les redevances pollution et modernisation domestique et assimilée;

  • une érosion des assiettes de 3,5 % par an pour les redevances pollution et modernisation non domestique.

  Assiettes de redevance

  

  

  LES RECETTES

  
  Le tableau ci-dessous reprend les recettes prévisionnelles par redevance par année d’origine.

  

  Le prix de l’eau dans le bassin Seine-Normandie

  En dix ans, le prix de l’eau a augmenté de 44 % (hors inflation). Mais depuis 1998, ce rythme de croissance a diminué, car les investissements pour l’assainissement ont ralenti. Le prix de l’eau a évolué sur trois périodes :

  • de 1992 à 1996 :

  Avec une croissance d’environ 6 % par an, l’évolution du prix de l’eau sur le bassin Seine-Normandie a été la même que sur l’ensemble du reste de la France. A cette époque, de nombreuses communes avaient investi dans l’assainissement collectif, ce qui, pour les usagers, s’est traduit par une augmentation sensible du prix de l’eau.

  • de 1996 à 1998 :

  Le prix de l’eau en France a lentement diminué, tandis que celui payé par les usagers du bassin Seine-Normandie a continué de grimper. Explication : les investissements élevés pour l’assainissement des grandes agglomérations du bassin. Si bien que, en 1996, le prix de l’eau dans le bassin Seine-Normandie a même été supérieur à celui payé partout ailleurs en France.

  • depuis 1998 :

  Le rythme de croissance du prix de l’eau sur le bassin Seine-Normandie est retombé au niveau de celui du reste de la France (1 % par an hors inflation). Cela s’explique par le ralentissement des investissements dans l’assainissement collectif.

  En 2015, le prix moyen de l’eau s’établit à 4,18 euros par mètre cube sur le bassin Seine-Normandie, pour une consommation annuelle de référence de 120 mètres cube. Le prix moyen cache des disparités : le prix de l’eau peut en effet être très variable d’une commune à l’autre du bassin, notamment en raison de nombreux facteurs géographiques et techniques (conditions d’accès à la ressource, qualité de la ressource, maintien des infrastructures, etc.). Depuis 2011, la part de l’assainissement dans la facture totale dépasse celle de l’eau potable. La part des taxes et des redevances reste stable et se maintient depuis 1998 légèrement en deçà du quart de la facture d’eau et ce malgré une hausse conséquente de la TVA (+38% depuis 2011).