Régi par le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, le ministre de la transition énergétique est, notamment, compétent en matière de :
- a) Développement des énergies renouvelables ;
- e) Promotion de l'efficacité énergétique, notamment, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de rénovation et de performances énergétiques des bâtiments ;
- f) Lutte contre la précarité énergétique ;
- h) Tarifs de l'énergie ;
2° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre ;
3° La politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, en matière de radioprotection ;
4° La politique de gestion des déchets et des matières radioactifs.
Dans le cadre de ses attributions, il a autorité sur
- la direction générale de l'énergie et du climat( DGEC). Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'exercice des compétences relatives à la qualité de l'air, à la réglementation technique des véhicules et à l'adaptation au changement climatique ;
- la direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, pour l'exercice des compétences relatives à la radioprotection ;
- le commissariat général au développement durable( CGEDD), avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- le secrétariat général, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il dispose
- du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
- du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
- de l'inspection générale des finances ;
- de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
- pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
- pour la politique industrielle dans le domaine de l'énergie, de la direction générale des entreprises et de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des entreprises, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de développement industriel dans le domaine de la production et de la consommation d'énergie.
Il peut faire appel
- à l'inspection générale des affaires sociales ;
- à la direction générale des finances publiques, notamment à la direction de la législation fiscale ;
- à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lorsque celles-ci exerce ses compétences en matière d'énergie ;
- au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
- au secrétariat général pour l'investissement ;
- à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.