La création de votre facture est en cours...
Ces sections et fonctionnalités du site sont réservées aux abonnés
Pour y accéder, connectez-vous ou abonnez-vous.
BASSIN ADOUR-GARONNE
Circonscription : l’ensemble des bassins : Adour, Charente, Dordogne, Garonne, Lot et Tarn-Aveyron
Superficie : 116 000 km2, soit le cinquième du territoire national.
Population : 7 000 000 habitants (recensement 2012).
Répartition : 26 départements, 588 cantons, 6 677 communes (référence INSEE 2019)
Cours d’eau : 120 000 km
Industriels redevables : 2 000
Agriculteurs irrigants : 35 000
Stations d’épuration domestiques : 2 200
Le bassin Adour-Garonne s’étend sur 1/5e du territoire national (116 000 km2 ) et héberge près de 7 millions d’habitants. Sa densité de population est faible. Il compte quelques agglomérations moyennes et deux métropoles régionales : Toulouse et Bordeaux.
Le découpage administratif du bassin Adour-Garonne est complexe :3 régions en partie (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne Rhône-Alpes) ; 26 départements en tout ou partie ; 6 sous-bassins (Adour, Charente, Dordogne, Garonne, Lot et Tarn-Aveyron) ;8 commissions territoriales correspondant aux 6 sous-bassins, au littoral et aux nappes profondes.
Il comprend 120 000 km de cours d’eau, de nombreux lacs naturels ou artificiels et 420 km de littoral répartis sur les bassins versants de l’Adour, de la Garonne, de la Dordogne, de la Charente ainsi que sur les cours d’eau côtiers charentais et aquitains. Il bénéficie d’un environnement diversifié et d’une grande variété de sites naturels remarquables qui attirent de nombreux touristes et estivants.
Le bassin a une vocation agricole affirmée à la base d’une industrie agroalimentaire diversifiée. Le tissu industriel traditionnel (chimie lourde, industrie du cuir, du textile et du papier, métallurgie…) en déclin par endroit, voisine avec des industries de pointe comme l’électronique et l’aéronautique.
L’énergie hydraulique représente 13 % de la production d’énergie électrique au niveau national (35 % de l’énergie consommée dans le bassin). C’est une ressource énergétique renouvelable qui contribue à la lutte contre l’effet de serre et présente un intérêt majeur par sa capacité de modulation, sa rapidité de mobilisation et pour la sécurité du système électrique. Les richesses piscicoles font l’objet d’une valorisation par la pêche professionnelle en eau douce et en zone maritime ainsi que par les nombreux pêcheurs de loisir. L’aquaculture d’eau douce est un enjeu important du bassin puisqu’elle est à l’origine de près de 40% de la production nationale.
Le littoral atlantique et surtout les bassins de Marennes Oléron et Arcachon représentent 40% de la production française de coquillages.
LES ENJEUX DU BASSIN
Depuis 2015, le suivi de la qualité des milieux aquatiques sur le bassin, indispensable à la qualification des masses d’eau a
connu des évolutions importantes :
- prise en compte des nouvelles problématiques porteuses d’enjeux à la fois environnementaux et de santé publique (substances dangereuses et émergentes, médicaments,…) ;
- élargissement de la couverture territoriale des réseaux de surveillance : 47% des rivières disposent à présent de données mesurées contre 40% en 2015 ;
- développement du suivi de la réponse du milieu aux pressions importantes du bassin telles que les pollutions diffuses (pesticides) et les perturbations sur l’hydromorphologie, ainsi qu’aux actions de prévention et de restauration mises en œuvre dans ces domaines ;
- renforcement du suivi des communautés biologiques (diatomées, invertébrés, macrophytes, poissons), la DCE considérant qu’elles sont le meilleur reflet de l’état de santé d’un milieu : 20% de stations en plus disposent de relevés biologiques depuis 2015.
Un état des eaux en progression
L’état écologique des eaux superficielles s’améliore progressivement mais reste inférieur à l’objectif de bon état fixé pour 2021. Cette progression est liée à l’efficacité des actions engagées et à la fiabilisation du modèle d’extrapolation de l’état des cours d’eau. Les masses d’eau en qualité médiocre et mauvaise sont en hausse et s’explique en partie par le nouvel indice utilisé pour évaluer les communautés de macro-invertébrés (I2M2). Ce nouvel indicateur, beaucoup plus sensible à la dégradation de la qualité de l’eau et aux altérations morphologiques conforte la connaissance de l’état et la compréhension du lien pression-impact.
L’état chimique des masses d’eau du bassin est lui majoritairement bon, à l’exception des eaux souterraines pour près de 30% en mauvais état chimique. Les masses d’eau souterraine en mauvais état ou avec des secteurs dégradés (nitrates et phytosanitaires) représentent 35% de la surface du bassin Adour-Garonne.
Une pression domestique qui se réduit mais des équipements à maintenir en bon fonctionnement
Plus de 19% des masses d’eau superficielles subissent une pression significative liée aux rejets des systèmes d’assainissement des collectivités (800 systèmes d’assainissement). Il s’agit bien souvent de systèmes d’assainissement de capacité inférieure à 2 000 équivalent-habitant. Un travail important de connaissance a été réalisé et désormais l’ensemble des masses d’eau en pression significative ont fait l’objet d’un avis partagé entre les experts locaux (SATESE, Agence de l’Eau, DDT et OFB).
Une pression industrielle ciblée
Les rejets d’activités industrielles non raccordées au réseau d’assainissement des collectivités sont à l’origine de pressions significatives sur près de 8% des masses d’eau superficielles. Principalement en région Nouvelle-Aquitaine, ils sont pour moitié d’origine diffuse, en lien avec les rejets des chais du bordelais et des distilleries de la région de Cognac et pour moitié ponctuels à travers les rejets de certains établissements industriels : agroalimentaire, chimie, parachimie, pisciculture, papeterie, etc.
Une pression liée aux nitrates et aux pesticides toujours forte
Globalement, 35% des masses d’eau superficielles et 27% des masses d’eau souterraine libres présentent une pression azote diffus d’origine agricole significative. Les résultats sont cohérents avec les zones vulnérables* (directive nitrates) du bassin Adour-Garonne.
D’autre part, 38% des masses d’eau superficielles et 40% des masses d’eau souterraine libres présentent une pression phytosanitaire significative. Le bassin est particulièrement touché par les pressions diffuses phytosanitaires sur les secteurs de la vallée de la Garonne, les bassins de l’Adour, de la Charente, de la Dordogne et du Tarn ainsi qu’une partie des Landes où se concentrent les grandes cultures (céréales et oléo-protéagineux). Sur ces secteurs géographiques, la forte sensibilité des sols à l’érosion augmente les transferts de molécules phytosanitaires vers les milieux aquatiques.
La pression phytosanitaire sur les zones d’affleurements des nappes captives ne justifie généralement pas un classement de l’ensemble de la nappe en pression significative. Néanmoins, les affleurements, zones de vulnérabilité des nappes captives doivent faire l’objet d’une vigilance particulière.
Des perturbations hydromorphologiques toujours présentes
L’évaluation des altérations de l’hydromorphologie des cours d’eau s’appuie sur des outils et modélisations enrichis par de nombreuses expertises locales qui ont permis une amélioration importante de la connaissance. Au final, le niveau de pression affiché est globalement plus élevé que pour le cycle précédent mais il constitue une image plus réaliste des pressions qui s’exercent sur le fonctionnement physique des cours d’eau.
38% des masses d’eau cours d’eau et lacs subissent une altération de la morphologie élevée. Ce sont majoritairement des cours d’eau dits ruraux et recalibrés ayant subis des travaux de rectification, de recalibrage* et d’endiguement. Par ailleurs, l’impact des barrages hydroélectriques et des seuils en rivières est notable sur les altérations de l’hydrologie et de la continuité.
Une pression de prélèvement toujours présente
La pression de prélèvements en période d’étiage* est majoritairement liée à l’irrigation avec près de 19% des masses d’eau en pression significative, situées principalement dans les plaines alluviales de la Garonne, de l’Adour, de la Charente et sur le système Neste. Seulement plus de 1% des masses d’eau sont en pression significative en raison de prélèvements pour l’eau potable.
La pression de prélèvement sur les masses d’eau souterraine met en avant uniquement la significativité des prélèvements au regard de la recharge pluriannuelle. Seul l’état quantitatif évalue à la fois l’équilibre à long terme entre les milieux, et l’absence d’altération (chimique et/ou écologique) des eaux de surface qui serait liée à une baisse d’origine anthropique du niveau piézométrique en étiage. Les prélèvements effectués dans les nappes d'eau souterraine du bassin Adour-Garonne le sont pour moitié par les collectivités pour l'alimentation en eau potable (surtout en nappes profondes) et pour moitié par l'agriculture pour l'irrigation (très majoritairement en nappes libres). 11% des masses d’eau souterraine libres et 22% des nappes profondes sont en état quantitatif médiocre. Elles sont majoritairement situées sur les bassins de la Charente (Calcaire du Jurassique et infra-Cénomanien) et Adour (sables fauves et alluvions de l’Adour).
Un risque que les masses d’eau du bassin n’atteignent pas le bon état en 2027
Si aucune nouvelle action n’est engagée dans le prochain SDAGE et son PDM, une grande proportion des masses d’eau risque de ne pas atteindre les objectifs environnementaux précisés par la Directive cadre sur l’eau (DCE) : plus de 63% des eaux superficielles pourraient ne pas atteindre le bon état en 2027 et 62% des masses d’eau souterraine n’atteindraient sans doute pas le bon état en 2027
Face aux enjeux de changement climatique et de santé publique (changement climatique, perte de biodiversité, augmentation de la population), le SDAGE 2022-2027 Adour Garonne, adopté le 10 mars 2022, propose la mise en œuvre d’une politique de l’eau permettant au grand Sud-Ouest de s’adapter à ces mutations profondes et d’en atténuer les effets. Sur la base de l’état des lieux de 2019, l’ambition du SDAGE est d’atteindre 70% de cours d'eau en bon état d’ici 2027.
Il se fixe 4 catégories d’objectifs majeurs :
Objectif 1: Réduire l’impact des pollutions
Objectif 2 : Atteindre l’équilibre quantitatif
Objectif 3: Restaurer les milieux humides et les cours d’eau
Objectif 4: Renaturer les villes, au moyen de solutions de désimperméabilisation et de gestion des eaux pluviales
Le coût des actions devant être mises en oeuvre dans les territoires est estimé à 3,1 milliards d’euros, soit 517 millions d’euros par an, pendant six ans. Ce coût et son financement potentiel respectent les niveaux de contributions que les partenaires financiers ont apporté jusqu’en 2019, même si les enjeux nécessitent un déploiement différent des financements.
L’Agence est en capacité de financer plus de la moitié (266 millions d’€ par an) de ces investissements par le biais de son programme d’interventions. Elle verse des aides aux acteurs et aux décideurs locaux et aux maîtres d’ouvrage (communes, groupements, industriels, agriculteurs) pour financer les actions destinées à lutter contre la pollution, gérer la ressource en eau et restaurer la qualité des milieux aquatiques et des zones humides.
Les investissements nécessaires à la reconquête du bon état sont directement créateurs d’activité et d’emploi en impliquant entre 8 000 et 10 000 salariés par an.
Une eau de bonne qualité profite également aux activités comme le tourisme, l’aquaculture... Le poids économique du tourisme dans le bassin lié à l’eau, génère 7.7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an.
Le conseil d’administration de l’agence de l’eau Adour-Garonne a adopté lors de la séance du 12 novembre 2018, les modalités du programme d’intervention qui orienteront de la politique de l’agence de l’eau Adour-Garonne pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
Le 11e programme définit pour six ans, de 2019 à 2024, les interventions de l’Agence pour préserver l’ensemble des usages, la biodiversité et s’adapter au changement climatique. Le bassin doit faire un effort important pour la reconquête du bon état des eaux : en 2018, environ 55 % des 3 000 masses d’eau du bassin ne sont pas en bon état aujourd’hui, selon les critères de la directive cadre sur l’eau.
Le bassin s’est donné pour objectif de récupérer le bon état de 800 nouvelles masses d’eau d’ici 2021.
Par ailleurs, la solidarité entre les territoires urbains et ruraux doit s’exercer très fortement sur le bassin Adour-Garonne.
Le 11e programme de l’Agence fait le choix de la solidarité territoriale, en définissant des modalités spécifiques et avantageuses sur les territoires en Zone de revitalisation rurale, en particulier dans le cadre de la rénovation des systèmes d’eau et d’assainissement.
En réponse à ces objectifs, le programme décrit les dispositifs de l’Agence en matière de redevances et d’aides pour le bassin Adour-Garonne.
Pour sauvegarder l’eau du Sud-Ouest, l’Agence mobilisera 1,6 milliard d’Euros sur 6 ans, soit 250 M€/an en moyenne d’aides.
Les grandes lignes du 11ème programme
Ce sont 250 millions d’€/an en moyenne qui seront déployés au service des territoires pour financer de nouveaux projets concourant à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux superficielles et souterraines, le maintien de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.
- 82% des aides sur la Directive Cadre Européenne (contre 77% au 10e programme)
- 84% des aides vers les territoires ruraux
- 55% des aides contribuent à l’adaptation au Changement Climatique
dont :
- 80 M€ pour la réduction des pollutions domestiques : Réduire la pollution issue des systèmes d’assainissement des collectivités par le financement des travaux sur les stations et les réseaux d’assainissement
- 38 M€ pour la quantité et la qualité de l’eau potable : Restructuration de l’alimentation en eau potable, protection des captages d’eau, traitement de l’eau, renouvellement des réseaux
- 16 M€ pour la réduction des pollutions industrielles : Promotion des technologies propres, réduction des pollutions toxiques
- 40 M€ pour la préservation des milieux aquatiques : Favoriser l’adaptation de la biodiversité face au changement climatique, promouvoir la logique de bassin versant, restaurer la continuité écologique et la migration des poissons
- 27 M€ pour la réduction des pollutions agricoles : Soutien des filières agricoles à bas intrants et conversion au bio, protéger les captages d’eau soumis à des pollutions agricoles
- 20 M€ pour la connaissance et les réseaux de surveillance de la qualité de l’eau
- 18 M€ pour la gestion de la ressource et les économies d’eau : Restaurer l’équilibre entre besoins en eau et quantité disponible en promouvant les économies d’eau, la bonne gestion des réserves existantes, la création de réserve si nécessaire
- 3,50 M€ pour la planification et la concertation : Engagement de démarches territoriales
- 2 M€ sur la communication et la sensibilisation du public, notamment sur le Plan d’Adaptation au Changement Climatique
- 1,50 M€ pour les aides à la coopération internationale.
DE NOMBREUX ENJEUX
L’enjeu climatique
Le grand sud-ouest sera le territoire le plus impacté par le dérèglement climatique, ce que confirme le dernier rapport du GIEC. L’eau deviendra un facteur limitant aussi bien pour les populations que pour le développement économique, et le changement climatique aura des conséquences dramatiques, et d’ores et déjà visibles, sur les milieux aquatiques, les zones humides et la biodiversité. À échéance 2050, le déficit en eau en Adour-Garonne pourrait atteindre 50 % de la consommation actuelle, soit 1,2 milliard de mètres cube. Conscient de cet enjeu majeur, l’Entente pour l’eau a déclaré l’Eau, grande cause du Sud-Ouest et s’engage à soutenir une stratégie pour la gestion de l’eau dans le grand Sud-Ouest axée sur cinq priorités. Ces priorités sont compatibles. Le programme d’intervention de l’Agence permet de les mettre en œuvre. 50 % de ses financements sont consacrés à ce type d’actions.
Le bon état des eaux
Un effort important à faire vers la reconquête du bon état des eaux. Sur le bassin, environ 55 % des 3000 masses d’eau ne sont pas en bon état aujourd’hui, selon les critères de la directive cadre sur l’eau. Le bassin s’est donné pour objectif de récupérer le bon état de 800 nouvelles masses d’eau d’ici 2021. L’essentiel du programme d’intervention (84 %) contribuera à cet objectif. 350 à 400 masses d’eau sont prioritaires d’ici 2024.
Un effort pour les territoires ruraux
Près de 80 % des communes du bassin sont classées en Zone de Revitalisation Rurale, contre 30 % au niveau national. La solidarité entre les territoires urbains et ruraux doit s’exercer très fortement sur le bassin Adour-Garonne. Le 11e programme de l’Agence fait le choix de la solidarité territoriale, en définissant des modalités spécifiques et avantageuses sur les territoires en ZRR (éligibilités spécifiques, taux de base renforcés, bonifications d’aide) en particulier dans le cadre de la rénovation des systèmes d’eau et d’assainissement.
Un budget contraint
La loi de finances 2018 a baissé le plafond maximal des redevances des 6 agences de l’eau de 2300 M€ par an à 2105 M€ par an à compter de 2019 : au-delà de ce plafond, tout montant perçu sera reversé au budget général. L’implication du président du comité de bassin et du préfet de bassin au niveau national a permis de reconnaître les spécificités du bassin Adour-Garonne (sa ruralité, l’effort nécessaire pour atteindre le bon état de l’eau) en rééquilibrant en sa faveur, le plafond des redevances et ainsi dégager plus de capacité d’intervention.
LES ASSISES SUR L’EAU, DIAGNOSTIC ADOUR-GARONNE
Sur le bassin Adour Garonne, le réseau d’eau potable représente 116000 km. La spécificité rurale du bassin s’illustre aussi sur les réseaux d’eau potable : il y a un habitant tous les 100 m en moyenne alors que la moyenne nationale par abonné est de 40 m. Le rendement moyen est de 79,6 % en France, comme sur le bassin Adour-Garonne ce qui équivaut à un litre sur cinq de perdu. Actuellement, le taux de renouvellement des réseaux dans le sud-ouest est de 0,5 % (en deçà du niveau national de 0,58 %), à ce rythme il faudra 170 à 200 ans pour renouveler le réseau actuel. On estime à 160 millions/an le coût pour doubler ce chiffre (1 %).
Pour accompagner les collectivités et leur permettre de renforcer leurs capacités d’autofinancement, la Caisse des Dépôts et des Consignations via la Banque des Territoires et l’agence de l’eau Adour-Garonne proposent une offre financière conjointe qui combine emprunt de longue durée (de 25 ans jusqu’à 60 ans) et prise en charge partielle des intérêts de la dette. Ces modalités permettent à la collectivité d’augmenter progressivement le prix de l’eau afin de rembourser l’emprunt mais aussi de restaurer une capacité d’autofinancement satisfaisante, lui permettant d’assumer seule d’autres investissements nécessaires. Il cible exclusivement les travaux pour les usages d’alimentation en eau potable situés en zone de revitalisation rurale, en recherchant notamment les collectivités qui ont les réseaux les plus étendus. L’Agence prendra en charge pendant 10 ans, dans la limite de 350000 €, les intérêts de l’emprunt mobilisé auprès de la Banque des Territoires (Montant de travaux maximal pris en compte: 2 M€ pour un projet; 3 M€ maximum pour un même maître d’ouvrage). La Banque des Territoires pourra apporter un financement en prêt dans le cadre de l’enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne Aqua prêts mise en place à partir du 1er janvier 2019 pour des durées allant de 25 ans jusqu’à 60 ans avec un taux s’établissant à livret A +0,75 %.
L’agence de l’eau Adour-Garonne perçoit des redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, prélèvement sur les ressources en eau et toute activité ayant un impact sur les milieux aquatiques. Basées sur l’application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, elles ont pour objectif de diminuer l’impact des activités humaines sur celui-ci.
Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
Le tarif, en euros par unité, prévu à l’article L. 213-10-2-IV du code de l’environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau aux valeurs suivantes pour la période 2019 à 2024 :
Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’une personne ayant des activités d’élevage est fixé à l’article L. 213-10-2-IV du code de l’environnement.
Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, prévu à l’article L. 213- 10-3-III du code de l’environnement, est fxé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2019 à 2024 :
Redevance pour pollutions diffuses
Le taux de la redevance pour pollutions diffuses est fixé à l’article L. 213-10-8, III, du code de l’environnement.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
L’article L. 213-10-9.-V du code de l’environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces listes sont disponibles sur demande.
Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux *Les sept unités géographiques suivantes constituent sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l’article L. 213-10-9.-V du code de l’environnement :
Zone 1.1 : totalité du Bassin à l’exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 1.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone
Zone 1.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L213-10-9 du code de l’environnement Cf. annexe 3
Les tarifs de la redevance, en centime d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
Nappes captives
Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont disponibles sur demande.
Les huit unités géographiques suivantes constituent huit zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l’article L. 213-10-9-V du code de l’environnement :
Zone 2.1 : totalité du Bassin à l’exception des zones 2.2 à 2.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 2.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone
Zone 2.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone. Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L213-10-9 du code de l’environnement Cf. annexe 3
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3,
- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :
1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
2) Nappes captives
Dispositions complémentaires concernant les ressources de catégorie 1 (Hors Zones de répartition des eaux) et les ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)
Selon les dispositions de l’article L.213-10-9 V du code de l’environnement, rappelées ci- après :
a) « Pour tous les prélèvements destinés à l’irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. »
b) « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l’organisme défini au 6° du II de l’article L. 211-3 est désigné par l’autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. » Ceci ne s’applique qu’aux prélèvements destinés à l’irrigation.
c) Le taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable ” figurant aux tableaux ci-dessus « est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été établi dans les délais prescrits.
Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle :
- Soit il est remédié à la non-réalisation du plan d’actions ;
- Soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s’avère inférieur au taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1 ».
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l’article L.213-10-9-VI 3° du code de l’environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Comme prévu à l’article L.213-10-9-VI 3° du code de l’environnement, le taux de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau.
Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage
Le taux de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu à l’article L.213-10-10-III du code de l’environnement est fxé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
La période d’étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau
Sont instaurées les 2 unités géographiques suivantes qui constituent 2 zones de tarification prévues à l’article L. 213-10-11-IV du code de l’environnement :
- Zone 1 : cours d’eau ou tronçon de cours d’eau de la liste 2 définis par arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne
- Zone 2 : totalité du Bassin, à l’exception de la zone 1.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, prévu à l’article L. 213-10-11-IV du code de l’environnement, est fxé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 en euro par mètre :
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l’article L.213-10-12-II du code de l’environnement, une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche au sein d’une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d’une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et flets, ou d’une association agréée de pêche professionnelle en eau douce.
Le montant de cette redevance est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024, en euro :
Le montant du supplément annuel par personne qui se livre à l’exercice de la pêche de l’alevin d’anguille, du saumon et de la truite de mer est fixé à 20 €.
Le prix de l’eau en Adour-Garonne
Le prix moyen de l’eau en Adour-Garonne est passé de 3,10 €/m3 en 2010 (1,85 €/m3 pour l’eau potable et 1,85 €/m3 pour l’assainissement collectif) à 4,09 €/m3 en 2015 (2,02 €/m3 pour l’eau potable et 2,07 €/m3 pour l’assainissement collectif).
En 2015, la répartition des modes de gestion en Adour-Garonne est la suivante :
- 3 183 régies directes,
- 3 684 communes ont délégué la gestion à une société privée.
Dans tous les cas, le prix de l’eau est fixé par la commune ou le groupement et le maire doit établir un rapport annuel public sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable.
