Créé par la loi du 27 janvier 2014, l’EPAGE est un groupement de collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin-versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve. Il comprend, dans le périmètre de son intervention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre complétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Cet établissement est compétent pour assurer la prévention des inondations et des submersions et la gestion des cours d’eau non domaniaux. Les textes d’application préciseront les modalités d’intervention de ces institutions. Les interventions de ces établissements en matière de prévention des inondations et des submersions s’inscrivent dans le cadre des actions opérationnelles de prévention telles que définies pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces interventions, notamment au regard des ouvrages et des financements, comblent les difficultés rencontrées jusqu’alors. Le décret du 20 août 2015 précise les critères de délimitation des EPTB et des EPAGE. En effet, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a attribué aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes et ainsi, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Ces syndicats mixtes peuvent en particulier être constitués en EPAGE ou en EPTB, syndicats mixtes organisés à l’échelle de bassins versants.