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BASSIN ARTOIS-PICARDIE
CIRCONSCRIPTION : au nord et à l’ouest, les côtes de la mer du Nord et de la Manche. À l’est, la frontière belge. Au sud, les limites de cantons les plus voisins de la ligne de partage des eaux superficielles au nord du bassin de la Seine.
SUPERFICIE : 19 562,24 kilomètres carrés
POPULATION : 4 800 000 habitants
RÉPARTITION : 5 départements, 169 cantons, 2 465 communes.
COURS D’EAU : 8 000 kilomètres
Ce qu’il est convenu d’appeler le « bassin Artois-Picardie » est constitué en réalité par le groupement de bassins et sous-bassins de plusieurs rivières et feuves constituant une mosaïque de petits pays.
Cependant la nature géologique du sous-sol, du fait de l’existence d’une couche de craie constituant une nappe aquifère de grande étendue, et les aménagements de l’homme, sous la forme d’un réseau de canaux navigables maillé très dense, ont donné à ces divers bassins une certaine unité. Les cours d’eau d’Artois-Picardie ne constituent pas une entité hydrographique unique comme la Seine ou la Loire. Certains ont leur bassin en totalité sur le territoire national (Somme – Canche – Authie – Aa). Les autres (Lys – Deûle – Escaut – Scarpe – Sambre) n’y ont que leur bassin amont, et justifient une gestion transfrontière.
Les ressources en eau
La pluie efficace apporte annuellement 4 milliards de m3 d’eau par an, mais ce volume global n’est qu’une richesse apparente, en raison d’une dispersion temporelle et spatiale très inégale et la pollution rend une grande partie de la ressource réellement disponible impropre à la plupart des usages. En Artois-Picardie, l’apport pluvial est principalement dépendant du relief. La carte des isohyètes moyennes annuelles met en évidence un fort contraste entre le haut et le bas pays : à l’ouest, les plateaux disséqués du haut Boulonnais et du haut Artois, à l’est, la montée vers l’Ardenne reçoivent beaucoup plus de précipitations que la frange littorale, le bas Artois, le Cambresis, la Flandre maritime, les plaines intérieures de la Lys et de la Scarpe ou de la Picardie amiénoise, à peu près deux fois moins arrosés. C’est ainsi que les arrondissements de Lille, Boulogne et Dunkerque sont déficitaires et importent l’eau d’arrondissements voisins.
Le sous-sol du bassin Artois-Picardie renferme plusieurs aquifères bien individualisés par leur extension, leur structure, la qualité de leurs eaux, par leurs eaux, par les transferts hydrauliques qui s’y produisent et par les possibilités de captage qu’ils offrent.
Les eaux souterraines constituent un enjeu très important pour le bassin puisqu’elles contribuent pour près de 96 % à l’alimentation en eau potable. À l’exception de la nappe du calcaire carbonifère, faiblement alimentée et longtemps surexploitée, les ressources ne posent pas globalement de problème quantitatif : en moyenne, des pluies efficaces importantes alliées à une baisse aussi importante des prélèvements industriels et de faibles prélèvements agricoles, donnent une marge entre prélèvements et ressources disponibles.
La superposition de bassins versants hydrographiques et hydrogéologiques témoigne d’une communication étroite entre l’ensemble des cours d’eau et de la nappe de la craie. Les eaux souterraines participent ainsi à 70-80 % du débit des cours d’eau du bassin (Escaut, Somme, Canche, Authie, Lys, Aa…).
Cependant, selon les saisons, les échanges entre rivières et nappes peuvent évoluer. En période d’étiage, le débit de la rivière est soutenu par le drainage de la nappe. Lors des séquences pluvieuses, la tendance s’inverse, les hautes eaux de la rivière rechargent la nappe.
C’est un système qui fonctionne donc dans les deux sens et qui entraîne des « échanges » de pollution.
Contrairement aux eaux de surface, la qualité des eaux souterraines se dégrade régulièrement, notamment en nitrates. La nappe de la craie, ressource essentielle pour l’alimentation en eau potable du bassin, a en 2002 une teneur moyenne en nitrates de31 mg/litre, et l’exploitation des résultats des mesures depuis plus de 20 ans montre une tendance globale à l’augmentation pouvant dépasser 0,5 mg/litre sur certains points. Cette tendance, si elle se confirme, rend inéluctable le traitement de l’eau issue de captages quand aucune solution alternative n’est trouvée localement.
Le bassin est quasi-intégralement classé en zone vulnérable à la pollution par les nitrates et a vocation à être classé intégralement en zone vulnérable.
Les aspects socio-économiques
Les usagers de l’eau du bassin Artois-Picardie (ménages, collectivités locales, industries et services, agriculture) consacrent chaque année de l’ordre de 400 millions d’euros aux travaux et investissements relatifs à la gestion de l’eau (assainissement, eau potable, entretien des milieux…) et environ 2 fois ce montant en dépenses d’exploitation et de fonctionnement des ouvrages techniques correspondants. L’Agence de l’eau participe au financement des travaux et investissements relatifs à la gestion de l’eau à hauteur de 125 M€/ an (moyenne 2003-2006), sous forme de subvention pour 2/3 de ses interventions et d’avance remboursable sans intérêt pour le reste. Globalement, la gestion de l’eau dans le bassin représente en dépenses annuelles (investissements, exploitation et fonctionnement) un peu plus de 1 % du PIB du bassin.
Il faut à la fois gérer des besoins importants (370 millions de m3 d’eau potable en 2005 dont la majeure partie provient des nappes souterraines) et veiller à ce que les prélèvements et rejets domestiques, industriels ou agricoles ne mettent en péril la pérennité de ces ressources. En effet, dans le passé, le chevelu de cours d’eau qui draine le bassin a trop souvent servi d’exutoire aux eaux polluées par les usages domestiques ou industriels. Les débits naturels étant faibles pour assurer une dilution de la charge polluante les capacités d’autoépuration ont été largement dépassés, faisant de nombreux cours d’eau de véritables égouts. Cette dégradation du milieu naturel concerne également les eaux souterraines : le passé industriel du bassin a laissé une multitude de friches industrielles plus ou moins fortement contaminées avec infiltration des polluants jusqu’aux aquifères souterrains. De plus, la surexploitation de ces derniers a favorisé la diffusion et le transit des polluants vers les captages. Il faut de plus y ajouter la pollution d’origine agricole qui touche les aquifères souterrains aussi dans leur ensemble. Dans un contexte où la collectivité veut retrouver un cadre de vie et un milieu naturel réhabilités, ces traces du passé, conjuguées aux besoins des activités d’aujourd’hui, nécessitent d’avoir une politique inventive et solidaire.
À ce titre, les SAGE et les contrats de ressource peuvent en être des illustrations exemplaires. Le bassin Artois-Picardie est encore trop souvent assimilé aux activités industrielles qui ont construit son passé (extraction minière, textile…) mais qui ont, au terme d’une reconversion d’ampleur, laissé la place à de nouvelles activités qui feront son avenir. Parmi celles-ci figurent en bonne place des activités liées à l’eau, en position nationale prédominante. Ainsi le poids du chiffre d’affaires du bassin par rapport au C.A. national est de 22 %pour le textile, 14 % pour verre/métal/emballage, 13 % pour chimie/pharmacie, 12 % pour bois/papier et 11 % pour l’agroalimentaire– alors que le bassin ne représente que 4 % de la superficie du territoire, mais 8 % de la population française.
Le diagnostic
Les ressources en eau du bassin ne bénéficient d’aucune protection géographique naturelle, une politique volontaire d’aménagement régional doit pallier cette fragilité. Le retard actuel dans la lutte contre la pollution a trois causes principales :
- la gravité de la pollution est le résultat de l’accumulation d’une multitude de déversements. En conséquence chaque pollueur ne se sent pas directement responsable de la situation actuelle ;
- l’épuration des eaux usées est une opération coûteuse (environ 30 à 60 euros par an et par habitant) qui ne profite pas au responsable de la pollution à qui elle incombe, mais seulement aux autres usagers situés en aval ;
- l’abondance des ressources en eau de nappe, relativement préservées des pollutions, a longtemps laissé croire que l’approvisionnement en eau de bonne qualité et la pollution des eaux de surface étaient deux problèmes indépendants.
De plus de nombreuses installations industrielles sont anciennes. Elles ont été conçues à une époque où l’eau souterraine était abondante et gratuite. Les eaux de surface ont donc été peu employées et en conséquence peu protégées. La continuation des pratiques passées dans l’utilisation de l’eau est maintenant incompatible avec l’état qualitatif et quantitatif actuel des ressources.
Le SDAGE 2022-2027 Artois-Picardie a été été adopté par le Comité de Bassin le 15 mars 2022. Ce nouveau cycle de gestion a débuté par l’élaboration d’un état des lieux en 2019. Deux consultations du public se sont succédées en 2018 et 2021.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est le document de planification appelé « plan de gestion » dans la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000. A ce titre, il a vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau. Ainsi, les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être « compatibles, ou rendus compatibles » avec les dispositions des SDAGE (art. L. 212-1, point XI, du code de l’environnement).
Le SDAGE fixe les objectifs à atteindre sur la période considérée. C’est le Comité de Bassin, rassemblant des représentants des collectivités, des administrations, des activités économiques et des associations, qui a en charge l’élaboration et l’animation de la mise en œuvre du SDAGE.
Dans les 6 années à venir, le bassin entend atteindre 50% de toutes les eaux en bon état : c’est-à-dire acquérir une ressource en eau de qualité et en quantité suffisante pour tous les usages, sans produits toxiques et qui permet une vie animale et végétale riche. Aujourd’hui, il n’en affiche que 22% en bon état écologique.
Pour le SDAGE 2022-2027, les pratiques d’aménagement et de gestion de l’eau sur le territoire Artois-Picardie sont régies par 5 enjeux majeurs :
1). Préserver et restaurer les fonctionnalités écologiques des milieux aquatiques et des zones humides ;
2). Garantir une eau potable en qualité et en quantité satisfaisante ;
3). S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter les effets négatifs des inondations ;
4). Protéger le milieu marin ;
5). Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau.
Ces enjeux ont toute leur importance pour :
Pour répondre à ces 5 enjeux, un projet de programme de mesures visant à l’amélioration de l’assainissement domestique, l’épuration industrielle, la réduction de l’impact des activités agricoles, la restauration des milieux aquatiques et la gestion adaptée de la ressource en eau a été élaboré.
Le Programme de mesures s’inscrit dans le cadre de mesures nationales destinées à faciliter l’action locale :
- réformes renforçant les compétences « eau » des collectivités (GEMAPI, transfert AEP et Assainissement aux EPCI-FP, item protection de la ressource, etc.);
- « Assises de l’eau » consacrant la sobriété des usages de la ressource et son partage équitable et durable (institution du droit de préemption dans les aires d’alimentation de captages (AAC), projets de territoires pour la gestion de l’eau – PTGE);
- dispositifs nationaux ambitieux (Ecophyto II+, plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique, plan national sur les micro-polluants, etc.) ;
- consolidation du rôle des SAGE notamment pour le partage de la ressource;
- accompagnement de la transition écologique (paiements pour services environnementaux).
Le scénario retenu pour le PDM 2022-2027 est évalué à 2,36 milliards d’euros. Les mesures ainsi définies et chiffrées sont réparties en 5 orientations fondamentales :
Des mesures issues des thématiques « Inondations » et « Déchets » sont intégrées à la thématique « Milieux Aquatiques ». L’accompagnement financier se fera au travers des financements européens (FEADER, PAC, etc.), nationaux et par le programme d’intervention de l’Agence de l’Eau. Ces mesures sont estimées à l’échelle du bassin ou à une échelle territoriale correspondant aux
territoires des SAGE. Leurs montants, le cas échéant, sont également estimés à cette échelle. Elles ont vocation à être déclinées précisément, à l’initiative de chaque MISEN, au travers de plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT), outil opérationnel pour la mise en œuvre du programme de mesures à l’échelle adéquate.
L’atteinte des objectifs fixés dans le projet de SDAGE 2022-2027 nécessite :
- de finaliser la structuration des compétences locales de l’eau notamment en ce qui concerne la lutte contre l’érosion des sols, la protection des captages prioritaires ou la gestion des milieux aquatiques;
- de poursuivre les actions de sensibilisation et d’animation afin de s’assurer de l’adhésion de l’ensemble des acteurs de l’eau, y compris le grand public;
- de parfaire la connaissance de l’état afin de fixer les justes niveaux d’ambition et de mieux cibler les actions.
Pour ce faire, et en complément des mesures des 5 orientations fondamentales, le PDM 2022-2027 comporte particulièrement des mesures de Gouvernance/Connaissance, estimées à près de 8 M€, qui concernent notamment :
- l’identification des pressions sources non connues afin de déterminer les actions à entreprendre;
- l’identification des contributeurs responsables de la dégradation de l’état;
- la sensibilisation à un usage raisonné des substances polluantes;
- l’animation locale afin de finaliser la structuration des compétences de l’eau (ruissellement et érosion des sols, lutte contre les pollutions, GEMA...);
- la sensibilisation du grand public aux enjeux de l’eau.
Le Comité de Bassin et le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie ont adopté le 5 octobre 2018 le 11ème programme d’intervention destiné à guider les actions de l’agence pour la période 2019-2024.
1,114 milliard d’euros seront mobilisés sur cette période en faveur d’une politique ambitieuse afin de réussir l’adaptation au changement climatique et de préserver la biodiversité de notre territoire. Pour faire face à ces nouveaux défs mais aussi aux pressions toujours plus fortes qui s’exercent sur l’eau, l’agence de l’eau choisit de soutenir les solutions innovantes, par exemple dans les domaines des eaux pluviales ou de la gestion des milieux naturels.
Elle poursuit dans le même temps ses efforts en matière d’assainissement et de protection de la ressource qui ont permis de faire progresser la qualité de notre eau. Le 11e programme d’intervention s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Deux années de concertation avec les usagers de l’eau ont permis de définir les actions prioritaires pour l’eau afin de mieux anticiper nos besoins de demain. Celles-ci doivent contribuer à donner aux générations futures les chances de disposer de ressources en qualité et quantité suffisantes.
Le 11ème programme introduit des sujets transversaux, en lien avec les grands défs de ce siècle, et maintient une solidarité territoriale forte au sein de ce territoire :
- Reconfirmation des taux de financements pour soutenir des études ou des travaux liés à l’adaptation au changement climatique et à la biodiversité
- Elargissement de la politique d’intervention « gestion des milieux naturels » aux milieux naturels hors zones humides, y compris sur le volet littoral
Une baisse de la pression fiscale et des redevances plus équitables :
- Pour répondre à l’objectif national de réduction des prélèvements obligatoires, les redevances collectées seront en diminution : une baisse de 10 à 20% du taux de redevances sur le bassin Artois-Picardie. Celles-ci sont payées par chaque usager en fonction de sa consommation d’eau et de la pollution rejetée dans le milieu naturel.
Ouverture, simplification, priorisation : trois mots clés de ce nouveau Programme :
- Ouverture pour l’extension du champ d’intervention de l’agence de l’eau au milieu marin, à la biodiversité et au changement climatique,
- Priorisation : par l’introduction de critères génériques, géographiques ou thématiques dans les choix de projets (ex : priorité aux approches globales à l’échelle des bassins versants),
- Simplification : par la dématérialisation accrue des demandes ou l’harmonisation des modalités d’aides entre politiques d’intervention.
Le 11e programme d’intervention couvre les années 2019-2024. Il mobilisera 1,114 milliard d’euros de la façon suivante :
Changement climatique
Gestion des eaux pluviales : 100 M€
Le développement des activités humaines, l’urbanisation des villes mais aussi des campagnes sont responsables de l’imperméabilisation des sols et du ruissellement des eaux pluviales. Limitons la pollution de l’eau et les inondations qui en résultent :
- Faciliter l’infiltration de l’eau de pluie là où elle tombe.
- Limiter les débordements des réseaux d’assainissement au milieu naturel, par temps de pluie.
- Ralentir la vitesse de l’écoulement de l’eau grâce à des aménagements d’hydraulique douce.
- Favoriser le retour de la nature en ville par la mise en œuvre de techniques alternatives aux méthodes traditionnelles du « tout tuyau ».
Nouvelles pratiques agricoles : 100 M€
L’agriculture biologique et l’agroforesterie permettent de protéger les cultures sans avoir recours à des pesticides potentiellement nuisibles pour les écosystèmes, mais aussi pour la santé des agriculteurs et des consommateurs :
- Encourager l’agriculture biologique.
- Soutenir l’agro-foresterie.
- Favoriser l’agriculture en milieu humide, dans les prairies.
- Promouvoir une production intégrée, une agriculture à bas niveaux d’intrants.
Protection des milieux naturels : 85 M€
La restauration de la continuité écologique favorise la biodiversité des milieux naturels et permet de limiter les inondations. De même, les milieux humides en bon état contribuent à atténuer les conséquences du changement climatique :
- Protéger les zones humides.
- Restaurer les zones d’expansion de crues.
- Entretenir et restaurer les milieux naturels non humides.
- Favoriser un fonctionnement plus naturel des rivières et la libre circulation des poissons.
Economies d’eau : 99 M€
Le changement climatique s’accompagne d’un risque de raréfaction des ressources en eau. En complément des actions visant à réduire les prélèvements d’eau, la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable s’inscrit au rang des priorités du 11e programme :
- Soutenir une utilisation maîtrisée et économe des ressources en eau.
- Lutter contre les fuites d’eau dans les réseaux d’eau potable
Réduction des pollutions et protection des ressources
Protection des ressources : 12 M€
En Artois-Picardie, l’eau destinée à la consommation humaine provient essentiellement de l’eau souterraine. Afin de garantir à tous une eau de qualité en quantité suffisante, des actions de protection sont nécessaires :
- Réaliser des études et des travaux dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.
- Mener des Opérations de Reconquête de la Qualité de l’Eau (ORQUE), afin de réduire les pollutions dans les aires d’alimentation de captages.
Amélioration des réseaux d’assainissement : 187 M€
Le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement constitue un enjeu majeur pour le bon état des milieux naturels et la préservation de la ressource en eau :
- Créer et réhabiliter les réseaux publics de collecte des eaux usées.
- Raccorder les particuliers aux réseaux d’assainissement.
Traitement des eaux usées : 234 M€
La qualité de l’eau rejetée au milieu naturel après traitement est importante pour la qualité de l’eau et de la biodiversité. C’est pourquoi l’agence de l’eau encourage la performance des stations d’épuration :
- Réaliser des travaux relatifs aux stations d’épuration.
- Réhabiliter les installations d’assainissement non collectif dans des secteurs à enjeux environnementaux et sanitaires.
- Inciter à être toujours plus performant dans le fonctionnement des ouvrages : attribuer des primes conditionnées à la performance des systèmes d’assainissement.
Gouvernance : 6 M€
Une bonne gestion de l’eau à l’échelle du territoire n’est possible qu’avec la participation de tous les gestionnaires de l’eau. Cette concertation permet de mieux coordonner les actions contribuant à la préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité et en garantit la cohérence :
- Soutenir la gouvernance locale de l’eau, principalement via l’animation des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
Coopération internationale : 8 M€
Depuis de nombreuses années, l’agence de l’eau propose de partager son expérience et son expertise dans le domaine de l’eau à l’international. Ainsi, elle apporte son soutien financier au développement de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays les plus démunis.
Les interventions de l’agence prennent la forme notamment de participations financières qui peuvent être :
- des subventions,
- des avances remboursables sans intérêts,
- des avances remboursables sans intérêts convertibles en subvention à l’issue des opérations,
Les interventions de l’agence sont régies par les modalités définies par les délibérations d’intervention, pour chacun des domaines d’intervention concernés.
LES COLLECTIVITES
Trois grandes thématiques sont définies comme prioritaires pour les collectivités, dans la continuité du 10ème programme : la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable, la gestion des eaux pluviales et la prévention des inondations. Les modalités d’aides sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse :
www.eau-artois-picardie.fr
La gestion des eaux pluviales
Au cours des dernières décennies, le développement des activités humaines, l’urbanisation des villes mais aussi des campagnes ont entraîné une imperméabilisation importante des sols. Ce phénomène s’est accompagné d’un accroissement du ruissellement des eaux pluviales, occasionnant une pollution du milieu naturel et parfois des inondations.
Pour y remédier, l’agence incite à une approche globale à l’échelle d’un bassin versant ou d’une agglomération d’assainissement, de type Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales qui permet de considérer les différents enjeux liés au territoire.
L’objectif est l’infiltration de la pluie au plus près de son point de chute.
Les travaux préventifs sont privilégiés, avec une incitation supplémentaire pour les « techniques vertes », notamment pour la renaturation de fossés, les noues herbacées, les toitures végétalisées… par rapport aux « techniques grises » (par exemple, pour la mise en séparatif, les chaussées réservoirs, les tranchées infiltration…). Enfin, en complément et en cas d’infiltration insuffisante, les travaux curatifs peuvent être soutenus en milieu urbain comme en milieu rural.
Les milieux naturels
Depuis sa création, l’agence mène des actions de préservation et de restauration des milieux naturels : un rôle renforcé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016. En parallèle, la loi MAPTAM de 2014 a confié aux collectivités une nouvelle compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Ces sujets sont au cœur du 11ème Programme d’intervention. De manière générale, l’agence apporte son soutien prioritairement à des projets pluriannuels à l‘échelle du bassin hydrographique. L’objectif est d’agir à tous les stades des projets par le biais :
• d’études et plans de gestion liés à des projets d’intervention ;
• d’acquisitions foncières ;
• de travaux de restauration écologique et d’entretien écologique.
L’eau potable
Le changement climatique a un impact direct sur la qualité de l’eau et la disponibilité de la ressource en eau. Le bassin Artois-Picardie n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi des actions à la fois sur la préservation de la ressource en eau et la lutte contre les fuites des réseaux d’eau potable sont plus que jamais nécessaires.
L’agence de l’eau se mobilise pour la préservation de la ressource en eau, en apportant son soutien :
• aux études et travaux dans les périmètres de protection des captages d’eau potable ;
• aux Opérations de Reconquête de la Qualité de l’Eau (ORQUE) ; démarches volontaires et multi partenariales pour réduire les pressions polluantes dans les aires d’alimentation des captages, notamment pour les animations.
Et pour la qualité du service d’eau potable, afin de :
• garantir à tous une eau potable en qualité et en quantité suffisantes ;
• contribuer à la performance des réseaux, dont la recherche des fuites ;
• promouvoir les économies d’eau ;
• soutenir la réparation des fuites.
Assainissement
Pour préserver la qualité des milieux aquatiques, il faut épurer les eaux usées provenant des habitations avant leur rejet au milieu naturel. Si ce sujet a mobilisé l’agence depuis sa création et si des avancées notables sont constatées depuis les années 1970, des marges de progrès sont néanmoins possibles. L’intervention de l’agence dans ce domaine vise à soutenir des actions à toutes les échelles, de l’habitant au rejet dans le milieu naturel.
Elle concerne :
• le raccordement des particuliers aux réseaux publics de collecte, y compris en intégrant un dispositif de gestion des eaux pluviales ;
• les études et travaux liés aux réseaux d’assainissement ;
• les études et travaux liés aux ouvrages d’épuration des collectivités ;
• les travaux liés à l’assainissement non collectif.
Assainissement non collectif : les aides seront désormais attribuées uniquement dans les cas de maîtrise d’ouvrage publique des travaux.
LES INDUSTRIELS
Dans les années 1970, l’objectif principal était de limiter la consommation d’eau et la pollution issue des activités industrielles. Des progrès très importants ont été accomplis dans ces domaines.
Aujourd’hui, l’enjeu est de généraliser les techniques propres : produire avec moins d’eau, en cycle fermé, sans pollution et sans déchets. C’est aussi de lutter contre les toxiques.
Les modalités d’aides sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse : www.eau-artois-picardie.fr
Des politiques classiques reconduites
Les priorités d’intervention sont maintenues pour la lutte contre les micropolluants et la gestion des eaux pluviales, par un soutien aux études et aux travaux.
L’agence poursuit sa politique d’aide en faveur des actions de lutte contre les micropolluants ainsi que pour la construction de bassins de stockage restitution des eaux de pluie. Elle reconduit son soutien au rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau pour les ouvrages à usage économique dans le domaine concurrentiel.
Ces politiques peuvent bénéficier d’aides pour les études et les travaux. La prévention des pollutions accidentelles fait également partie des politiques soutenues par l’agence, via des études ou des travaux.
Des appels à projets pour certains acteurs
Les politiques d’intervention à destination des Petites et Moyennes Entreprises, des Très Petites Entreprises et des Artisans prendront la forme d’appels à projets concernant notamment la gestion des eaux pluviales, la maîtrise des micropolluants et les économies d’eau.
Les actions visées par ces appels à projets porteront sur les diagnostics, les investissements et les conseils à l’optimisation de l’exploitation des ouvrages d’épuration. Enfin certaines entreprises volontaristes procèdent à des investissements afin de s’adapter de manière anticipée à des normes européennes en cours de préparation. L’agence continuera à accompagner ces maîtres d’ouvrage via des subventions selon la taille de l’entreprise et le degré d’anticipation par rapport à la date d’entrée en vigueur de la norme en question.
LES AGRICULTEURS
Comme toute activité humaine, l’agriculture a un impact sur la qualité de la ressource en eau. Pour cette raison, depuis les années 1980, l’agence intervient également dans ce domaine. Le respect des règles européennes, notamment celles de la Politique Agricole Commune, induit un cadre particulièrement fort pour cette politique d’intervention, cependant des marges de manœuvre existent.
Pour contribuer à faire évoluer les pratiques agricoles, l’agence intervient à différents niveaux, en soutenant :
• les études et expérimentations qui permettent de proposer des solutions concrètes aux agriculteurs ;
• les actions d’organismes de conseil et de formation pour accompagner au mieux les agriculteurs vers une prise en compte de ces solutions dans leur activité ;
• les investissements et les changements des pratiques quotidiennes des agriculteurs eux-mêmes via des aides directes telles que les subventions selon les dispositifs d’aides validés par la Commission Européenne, notamment les Programmes de Développement Rural régionaux ;
• les investissements des opérateurs économiques des flières agricoles telles que les subventions selon les dispositifs d’aides validés par la Commission Européenne. Celles-ci permettent de valoriser les produits issus des fermes engagées dans une transition agro-écologique. Les modalités d’aides sont disponibles sur le site Internet de l’agence à l’adresse : www.eau-artois-picardie.fr
Favoriser les pratiques vertueuses
Au 11ème Programme d’intervention, l’objectif est d’inciter les agriculteurs à une transition agro-écologique vers les pratiques les plus respectueuses de l’environnement : agriculture biologique, agroforesterie, prairies, maintien de l’agriculture en zones humides, agriculture de conservation des sols, filières à bas niveau d’intrants… Pour ces modes de production les plus vertueux, les études, les expérimentations ainsi que les actions de conseil et de formation bénéficient d’une bonification du taux de subvention par rapport au taux de base.
L’agence poursuit son soutien aux collectivités qui réduisent ou suppriment l’utilisation des pesticides pour l’entretien des espaces publics.
Les études, investissements et dépenses d’ingénierie dans ce domaine peuvent bénéficier d’une subvention.
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement hormis pour les redevances pour pollution de l’eau par les activités d’élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l’environnement.
Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
En application de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
En application de l’article R.213-48-18 du code de l’environnement, le risque d’infiltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraine est présent pour les rejets dans l’ensemble des cours d’eau et sections de cours d’eau du bassin Artois-Picardie. Pour chaque élément constitutif de la pollution, l’article L.213- 10-2 IV du code de l’environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n’est pas due. Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d’élevage est fixé par l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement.
Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et assimilée
En application de l’article L.213-10-3 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
En application de l’article R.213-48-18 du code de l’environnement, le risque d’infiltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraine est présent pour les rejets dans l’ensemble des cours d’eau et sections de cours d’eau du bassin Artois-Picardie.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques
En application de l’article L.213-10-5 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
Usages domestiques et assimilés
En application de l’article L.213-10-6 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
Redevance pour pollutions diffuses
Les taux de la redevance sont fixés pour l’ensemble de la métropole par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l’article L.213-10-9 du code de l’environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : l’ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
La liste des communes de la zone à taux majoré est accessible sur le site de l’agence à l’adresse : http://www.eau-artois-picardie.fr/
Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.
L’arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, accessible sur le site de l’agence à l’adresse : http://www.eau-artois-picardie.fr, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
La redevance n’est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
En application de l’article R.213-48-19 du code de l’environnement, la date de début de période d’étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2019 à 2024.
Prélèvement destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique
Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019- 2024 :
Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage
En application de l’article L.213-10-10 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
En application de l’article R.213-48-19 du code de l’environnement, la date de début de période d’étiage est fixée au 1er juin et la date de fn au 31 octobre, pour les années 2019 à 2024.
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau
En application de l’article L.213-10-11 du code de l’environnement, le taux de la redevance est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l’article L.213-10-12 du code de l’environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau aux valeurs suivantes pour la période 2019- 2024 :
Le prix de l’eau dans le bassin Artois-Picardie
Le prix moyen des services de l’eau dans le bassin Artois Picardie en 2015 est de 4,51 euros TTC/m3 pour une consommation annuelle moyenne d’un foyer de 120 m3.
Néanmoins, sur le bassin, la consommation moyenne d’un ménage n’est pas de 120 m3 par an mais plutôt de 85 m3 pour une facture de 393 € TTC.
Le taux de croissance est de 2,01 % par rapport au prix observé en 2013. Sur la même période l’inflation est de 0,71 %. Depuis 1994, il n’a jamais cessé d’augmenter. Avant 1996, le prix augmentait fortement (6,5 %/an).
De 1997 à 2002, l’augmentation s’est réduite à moins de 8 cts €/an/m3, équivalant à une augmentation moyenne de 2 %/an. Depuis 2003, le prix des services de l’eau augmente de 9 à 18 c€/an/m3 (soit une augmentation moyenne de 3 %/an). En 20 ans, le prix des services de l’eau a augmenté de 3 % par an (soit 0,81 %/an hors inflation)
