La mise en oeuvre de projets ambitieux de préservation et restauration de la ressource en eau et des milieux aquatiques nécessite l’adhésion des acteurs du territoire concerné (élus, usagers, habitants, etc.).
La concertation locale doit donc être développée et organisée, au sein d’une instance de gouvernance représentative.
Le Sdage 2022-2027 recommande ainsi la mise en place d’une instance de concertation réunissant tous les acteurs de la gestion de l’eau sur les territoires qui en sont dépourvus.
Cette concertation doit être organisée à l’échelle des bassins versants, échelle pertinente pour la gouvernance locale de l’eau, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le SdageEinvite également à développer la participation citoyenne à l’élaboration des projets.

8) Renforcer la cohérence de l’aménagement du territoire avec les objectifs de gestion de l’eau

L’eau rend de multiples services permettant le développement des activités humaines : alimentation en eau potable, dilution des pollutions, loisirs et cadre de vie… La pérennité de ces activités nécessite une eau de qualité disponible en quantité suffisante et des milieux aquatiques en bon état.
Les projets d’aménagement du territoire doivent donc intégrer, le plus en amont possible, les objectifs et orientations du Sdage, en prévoyant en particulier des conditions de développement compatibles avec la qualité et la disponibilité de la ressource en eau.
Les collectivités compétentes contribuent dans leurs documents d’urbanisme à la limitation de l’imperméabilisation des sols, à la protection des milieux aquatiques ou encore à la préservation des zones de captage pour l’alimentation en eau potable des populations actuelles et futures.
Une collaboration renforcée entre les acteurs de l’eau et de l’aménagement du territoire est en outre préconisée par le Sdage.

LE PROGRAMME DE MESURES RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Les dépenses annuelles pour réaliser le programme de mesures 2022-2027 sont estimées à 534 millions d’euros, soit environ 3,2 milliards d’euros sur 6 ans. Cela représente 9,1 % des dépenses totales consacrées chaque année à la gestion de l’eau dans le bassin Rhône-Méditerranée par l’État, les collectivités, les consommateurs, les industriels et les agriculteurs.

Environ 7 100 mesures territorialisées sont à mettre en œuvre entre 2022 et 2027 sur plus de 2 000 masses d’eau pour  :

- atteindre et maintenir les objectifs de bon état des eaux ;

- restaurer la qualité de l’eau des 281 zones de captage prioritaires de l’eau destinée à la consommation humaine ;

- préserver et restaurer 55 sites Natura 2000 qui dépendent du bon état des eaux ;

- restaurer la qualité de l’eau de 49 sites de baignade, d’activités de loisirs et de sports nautiques dégradés ;

- réduire les émissions de substances dangereuses ;

- atteindre l’objectif de bon état du milieu marin.

LE SDAGE CORSE

4) Éviter la pollution par les eaux de pluie et lutter contre l’imperméabilisation des sols

Les surfaces imperméabilisées augmentent les ruissellements qui contribuent au risque d’inondation et altèrent la qualité de l’eau (lessivage de polluants et dysfonctionnement des systèmes d’assainissement).
Le Sdage 2022-2027 incite à ce que les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités (SCoT et PLU) évitent toute imperméabilisation.
À défaut, quand les collectivités prévoient d’urbaniser de nouvelles zones, il incite à désimperméabiliser une surface égale à 1,5 fois celle qui sera aménagée. Les projets d’aménagement sont encouragés à recourir à des revêtements innovants ou maintenir le couvert naturel.
De même, le Sdage  promeut le transport séparé des eaux pluviales et des eaux usées ainsi que des systèmes permettant de retenir l’eau de pluie pour éviter son ruissellement. 

5 ) Préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques

Les aménagements et travaux autour et dans les milieux aquatiques perturbent leur fonctionnement, ce qui peut aggraver les inondations, réduire leur capacité épuratoire et porter atteinte à la biodiversité.
La préservation du bon état des milieux aquatiques nécessite d’agir sur diverses composantes : qualité et quantité d’eau, continuité des écoulements, bon fonctionnement des graus pour les lagunes, forme du cours d’eau, maintien de la quantité de graviers, cailloux et sables nécessaires au bon fonctionnement des cours d’eau, etc.
Le Sdage 2022-2027 préconise de préserver les espaces permettant aux milieux de bien fonctionner, par exemple, pour les cours d’eau, en laissant la place aux méandres et aux crues pour s’épandre naturellement, hors des zones urbanisées.
Il rappelle que les projets d’aménagement doivent éviter voire, le cas échéant, réduire le plus possible leurs impacts sur les milieux et leur espace de bon fonctionnement. Lorsque des destructions sont inévitables, il demande de compenser les fonctions détruites de ces espaces afin de retrouver les services qu’ils rendent (réduction des inondations, épuration, support de biodiversité…).
De la même façon, les boisements liés au fonctionnement hydrologique et écologique des rivières et des plans d’eau doivent être protégés ou si nécessaire restaurés. Le Sdage 2022-2027 engage les acteurs à développer des plans de gestion sédimentaire et à prendre en compte le bon fonctionnement des milieux dans la gestion des lâchers d’eau par les barrages (notamment en termes de vie des poissons).

Il rappelle également que l’aménagement ou la suppression des obstacles reste une priorité pour restaurer la libre circulation des espèces aquatiques et le transport suffisant des sédiments (continuité écologique).

6) Préserver les zones humides grâce à de bonnes pratiques et des actions de restauration

Les zones humides, milieux de transition entre les milieux terrestres et aquatiques (prairies inondables, tourbières, lagunes…) jouent un rôle majeur. Elles figurent parmi les milieux naturels les plus riches en termes de biodiversité et offrent de nombreux services (régulation des débits et écrêtement des crues en stockant l’eau quand elle est en excès et en la restituant en période sèche, autoépuration du milieu…). Cependant, elles ont tendance à disparaître ou voir certaines de leurs fonctions altérées par les aménagements urbains, les apports de pollution, le drainage, etc.

Afin d’anticiper et orienter les aménagements, le Sdage 2022-2027 incite à l’élaboration de plans de gestion stratégiques des zones humides dans les secteurs à forts enjeux où il importe de restaurer les fonctions et services des zones dégradées.Le SDAGE préconise de mobiliser tous les outils permettant cette préservation: soutien financier, achat de terrain ou engagement de gestion durable, en particulier via des pratiques agricoles vertueuses.

Les documents d’urbanisme (SCoT, PLU) doivent ainsi intégrer la préservation de ces milieux, car leur destruction serait irréversible.
Les connaissances obtenues via le suivi de l’état des milieux et des actions réalisées seront mutualisées et partagées avec le grand public pour faciliter cette préservation en informant et sensibilisant.

Ces préconisations répondent également aux enjeux du document stratégique de la façade Méditerranée.

LE PROGRAMME DE MESURES CORSE 

163 mesures sont à mettre en œuvre sur 6 ans pour un coût estimé de 135,5 millions d’euros, soit22,6 millions d’euros par an, pour atteindre les objectifs de bon état des milieux aquatiques (75 masses d’eau concernées). Le programme de mesures précise la nature et la localisation des actions.

LE 11ème PROGRAMME RHÔNE-MEDITERRANÉE

• Le comité de bassin Rhône-Méditerranée, réuni sous la présidence de Martial Saddier, Député de Haute-Savoie, a adopté le 21 septembre 2018 le 11ème programme 2019-2024 de l’agence de l’eau. Ce vote est le résultat de plusieurs mois de concertation avec les usagers de l’eau mais aussi de mobilisation collective afin de conserver des capacités de financements à la hauteur des enjeux de l’eau dans un contexte où les redevances des agences de l’eau sont revues à la baisse en application des dispositions de la loi de finances 2018.

  • Baisse de la pression fiscale

  Les redevances collectées par l’agence de l’eau sont en légère baisse par rapport au programme précédent pour répondre à l’objectif national de réduction des prélèvements obligatoires. Plafonnées annuellement par l’Etat, elles sont payées par chaque usager en fonction de sa consommation d’eau et de la pollution rejetée dans le milieu naturel. Dans son 11e programme, l’agence de l’eau en fait un outil incitatif pour faire évoluer les comportements vis-à-vis du changement climatique. Ainsi, économiser l’eau, ce sera aussi payer moins de redevances.

  • 2,6 milliards d’euros sur 6 ans pour financer des projets pour l’eau

  Au regard de ces contraintes de réduction budgétaire, le nouveau programme est construit dans une logique de priorisation des actions : l’adaptation au changement climatique qui bénéficiera de 40% du montant total d’aides, la reconquête de la biodiversité aquatique et marine, la lutte contre les pollutions toxiques et la solidarité en faveur des territoires ruraux défavorisés (avec 250 M€ d’aides prévues en faveur de ces territoires). Conformément au constat dressé lors des Assises de l’eau, il est en effet nécessaire d’aider les collectivités concernées à relancer leurs investissements en matière d’eau potable et d’assainissement.

  Au total, pour les 6 prochaines années, l’agence de l’eau va investir plus de 2,6 milliards d’euros en ciblant les projets des maîtres d’ouvrage qui agissent pour l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques.

  • 4 priorités pour agir là où il y a urgence

  Lutter contre toutes formes de pollution pour poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux

  -  Mieux partager et économiser l’eau dans un contexte où la disponibilité de la ressource diminue et les sols s’assèchen

  -  Redonner aux rivières leur fonctionnement naturel, sauvegarder les milieux humides et littoraux et préserver la biodiversit

  -  Accompagner la restructuration des services publics d’eau et d’assainissement vers une gestion durabl

  -  Montant plancher des travaux aidés par l’agence fixé à 10 000 €

  Des critères de sélectivité accrue pour attribuer les aide

  -  Maturité des projet

  -  Gain environnemental

  -  Rapport « coût-efficacité » des opérations

  -  Critères de gestion durable des services d’eau potable et d’assainissement : prix minimum de l’eau, connaissance du patrimoine

  -  Montant plancher des travaux aidés par l’agence fixé à 10 000 €

  Le budget par domaines d’intervention

  

  LE 11ème PROGRAMME CORSE

  Le comité de bassin de Corse, réuni sous la présidence de Saveriu Luciani, Conseiller exécutif, Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, a adopté le 24 septembre 2018 le plan de bassin d’adaptation au changement climatique et le programme d’intervention 2019-2024 de l’agence de l’eau, fortement orienté sur l’adaptation des territoires au manque d’eau.

  75 millions d’euros pour financer des projets pour l’eau  

  Au regard de ces contraintes de réduction budgétaire, le nouveau programme est construit au sein d’une logique de priorisation des actions : l’adaptation au changement climatique qui bénéficiera de 40 % du montant total d’aides, la reconquête de la biodiversité aquatique et marine, la lutte contre les pollutions toxiques et la solidarité en faveur des territoires ruraux défavorisés nombreux en Corse (avec 250 M€ d’aides prévues en faveur de ces territoires). Conformément au constat dressé dans le cadre des Assises de l’eau, il est en effet nécessaire d’aider les collectivités concernées à relancer leurs investissements en matière d’eau potable et d’assainissement.

  Au total, pour les 6 prochaines années, l’agence de l’eau va investir plus de 2,6 milliards d’euros, dont 75 M€ pour la Corse, pour financer les projets des maîtres d’ouvrage qui agissent pour l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques.

  En Corse, le plan de bassin d’adaptation au changement climatique guidera les actions et les financements du 11ème programme vers les secteurs déficitaires en eau pour lesquels il faut agir vite et fort.

  Un plan de bassin pour s’adapter au changement climatique de façon ciblée

  Adopté par le Comité de bassin de Corse, ce plan de bassin d’adaptation au changement climatique a été lancé en 2017 afin de définir une stratégie pour réduire la vulnérabilité des territoires, en ciblant les zones prioritaires.

  Ce document stratégique vise à apporter les réponses pour l’eau face au changement climatique en Corse. Il a vocation à constituer une référence dans ce domaine pour les différents documents de planification ou d’aménagement, en particulier le SDAGE et le PADDUC, mais également les documents d’urbanisme.

  Sous la direction du vice-président du comité de bassin, Président de l’office d’équipement hydraulique de Corse, un comité technique, constitué de membres du comité de bassin, de l’agence de l’eau, des services de l’Etat ainsi que de la Collectivité de Corse, a élaboré le plan en trois phases :

  • la réalisation d’un bilan des connaissances scientifiques sur l’évolution du climat,

  • la production de cartes de vulnérabilité du bassin afin d’identifier précisément les territoires qui nécessitent le plus grand nombre d’actions d’adaptation pour les enjeux suivants : la disponibilité en eau superficielle et souterraine, l’assèchement des sols, la fragilisation de la biodiversité aquatique, humide et littorale, le risque d’eutrophisation des rivières (lié aux rejets d’eaux usées et accru avec le réchauffement de l’eau et la baisse des débits) et les risques d’inondation,

  • une stratégie et des mesures concrètes d’adaptation déclinées pour chaque territoire vulnérable.

    Les cartes révèlent que les territoires Balagna - Agriate, Capi- corsu - Nebbiu, Bastia - Bivincu et Sudu Este sont les régions les plus vulnérables de l’île qui nécessitent des actions prioritaires. Viennent ensuite Tavignanu - Fium’Orbu, Prunelli - Gravona et Punente.

  Sur ces secteurs, le plan recommande d’agir en majorité sur le partage et les économies d’eau, la prévention de l’assèchement des sols, ainsi que sur la biodiversité. Mais il faut aussi y renforcer l’effort d’épuration des eaux usées pour améliorer la qualité d’eau et lutter contre l’eutrophisation des rivières.

  Pour les territoires moins impactés tels que Fium’Altu - Bravona, Rizzanese - Ortolu, Baracci, Golu, Taravu et Levante, la mobilisation reste toutefois essentielle car ils présentent une vulnérabilité forte pour au moins un enjeu.

  Plus globalement, en Corse, les actions prioritaires à mettre en place concernent :

  • la gestion quantitative de l’eau (45% des actions) : améliorer la performance des réseaux de distribution en eau potable, substituer des prélèvements durant l’été et préserver les ressources disponibles, grâce à des pratiques plus économes en eau, la réutilisation des eaux usées traitées ...

  • la biodiversité (25%) : préserver ou restaurer les milieux aquatiques humides et littoraux pour permettre aux espèces de trouver des refuges, de la nourriture et de se reproduire.

  LES AIDES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE RHONE-MEDITERANEE ET CORSE

  Poursuivre l’effort de réduction des pollutions domestiques

  La pollution domestique a fortement régressé depuis 25 ans grâce à l’installation de stations d’épuration performantes (division par 20 de la pollution par l’ammonium et par 10 celle du phosphore). 80% des stations de surveillance de la qualité des cours d’eau présentent aujourd’hui un bon état au regard de la pollution domestique contre 30% en 1990.

  L’objectif, à l’horizon 2024 est de :

  • Réhabiliter 238 stations d’épuration « points noirs » ;

  • Désimperméabiliser 400 ha sur le bassin Rhône-Méditerranée.

  Les collectivités peuvent bénéficier jusqu’à 50% d’aides pour :

  • moderniser et améliorer les stations d’épuration « points noirs » pour les milieux ;

  • innover et valoriser les produits des stations d’épuration (réutilisation des eaux usées traitées, valorisation de la matière et énergie) ;

  • réduire les pollutions par temps de pluie : déconnecter les eaux pluviales des réseaux des systèmes d’assainissement et ainsi éviter les pollutions dues à leur débordement, en désimperméabilisant les sols, ce qui concourt à infiltrer et réutiliser les eaux de pluie 50% d’aides Jusqu’à Le maintien d’un dispositif de primes pour épuration incitatif.

  Lutter contre les pollutions industrielles

  Les niveaux de contamination par les métaux (chrome, nickel, zinc...) ont été divisés par 6 depuis 10 ans. Principalement utilisés dans l’industrie du traitement de surface, ces métaux ont été traités progressivement dans le cadre d’opérations collectives avec les industriels ayant pour objectif de réduire la pollution toxique dispersée, à la source.

  L’objectif, à l’horizon 2024 est, dans 1 contrat territorial sur 3, de déployer une démarche d’opération collective sur les rejets toxiques dispersés.

  Les industriels peuvent bénéficier jusqu’à 40% d’aides (+10% moyennes entreprises, + 20% petites entreprises) pour :

  1) Des opérations individuelles

  • pour réduire les émissions de polluants les plus significatives et anticiper les nouvelles normes sur les émissions industrielles (au regard de la directive dite « IED ») ;

  • pour réduire les prélèvements et consommations d’eau.

  2) Des opérations collectives contractuelles

  • pour agir en amont et réduire la pollution toxique dispersée sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités EPCI ayant en charge la compétence « eau et assainissement » ;

  3) Accompagner les actions d’adaptation au changement climatique (jusqu‘à 50 % d’aide pour l’innovation).

  Reconquérir la qualité des eaux des captages dégradés par les pesticides ou les nitrates et préserver les ressources stratégiques pour l’eau potable

  Les actions des agriculteurs ont payé à Albon, au nord de la Drôme. Le captage des Pré-nouveaux qui alimente 5000 habitants s’est débarrassé du S-métolachlore, un désherbant utilisé sur le maïs, et qui occasionnait des dépassements de normes de potabilité 7 fois supérieurs à la normale. La réduction de l’utilisation de pesticides par les agriculteurs mais aussi par 2 communes voisines, des rotations de cultures, le désherbage mécanique, la mise en place de haies le long des rivières et le développement du bio ont permis de repasser en dessous des seuils de contamination en 2015.

  Collectivités et agriculteurs peuvent bénéficier jusqu’à 70% d’aides pour restaurer durablement la qualité des eaux brutes des captages dégradés par les pollutions diffuses et préserver les ressources stratégiques destinées à l’eau potable (animation territoriale des plans d’action des captages prioritaires, conversion à l’agriculture biologique, filières à bas niveaux d’intrants, ...)

  Réduire les pollutions agricoles

  Les pesticides sont l’une des principales causes de dégradation des eaux souterraines utilisées pour l’eau potable.

  Les agriculteurs peuvent bénéficier jusqu’à :

  • 70% d’aides pour soutenir la conversion à l’agriculture biologique

  • 50% d’aides pour réduire la pollution due aux pesticides au titre d’Ecophyto II sur les territoires prioritaires « pesticides » du SDAGE Rhône-Méditerranée (matériel alternatif aux pesticides, matériel de réduction de l’usage et de la dérive des pesticides et aires de lavage)

  • 50% d’aides pour accompagner l’expérimentation agricole en faveur de la qualité de l’eau

  • 50% d’aides pour accompagner la mise aux normes des exploitations au titre de la directive nitrates.

  Economiser l’eau face à l’urgence climatique

  En agriculture, la réduction des prélèvements agricoles via le canal de la Robine (Aude) est importante. Le passage à l’irrigation sous pression, à la place de l’irrigation gravitaire gourmande en eau, sur une partie du périmètre de l’association des irrigants de l’ASA du Raonel située sur l’aval du fleuve Aude, permet une économie d’eau de plus de 3 Mm3 par an dont 1 Mm3 en été.

  L’objectif, à l’horizon 2024 est de :

  • Économiser ou substituer au moins 30 millions de m3 d’eau par an, soit la consommation d’une ville de 600 000 habitants ;

  • Mettre en place des plans de gestion de la ressource en eau sur les 72 bassins prioritaires du bassin Rhône-Méditerranée.

  Collectivités, agriculteurs et industriels peuvent bénéficier jusqu’à 70% d’aides dans le secteurs déficitaires en eau ou prioritaires pour toutes opérations visant les économies d’eau (réparation des fuites, changements de pratiques, réutilisation des eaux usées et recyclage des eaux pluviales...), pour la mise en place de plans de gestion de la ressource en eau (bassin Rhône-Méditerranée) ou des plans de partage de l’eau (bassin de Corse), et en complément des économies d’eau, le recours si nécessaire à des ressources de substitution.

  Reconquérir la biodiversité et les milieux aquatiques

  L’agence de l’eau a financé un projet de restauration d’une vaste zone humide de 130 ha sur la commune de La Garde au cœur de l’agglomération toulonnaise. Ce projet est porté par le département du Var qui s’est engagé depuis plusieurs années dans un programme d’acquisition foncière de zones humides dans la plaine alluviale de l’Eygoutier, également zone d’expansion de crues, dans le cadre de sa politique en faveur des espaces naturels sensibles.

  L’objectif, à l’horizon 2024 est de :

  • Redonner un fonctionnement naturel à 300 km de cours d’eau ;

  • Préserver et restaurer 10200 ha de zones humides Décloisonner 530 seuils en rivière ;

  • Accompagner la réduction de la pression de mouillage sur 25% de la surface d’herbiers soumis à des dégradations par les ancres des bateaux.

  Les collectivités et autres acteurs peuvent bénéficier de :

  • 50% d’aides pour les travaux visant à restaurer le fonctionnement des rivières, rétablir la libre circulation des poissons et des sédiments (70 % en cas d’effacement de seuil) et pour les opérations de restauration des zones humides dégradées

  • 70% d’aides pour les études intégrées et pour l’acquisition de foncier pour préserver les zones humides menacées

  • 70% d’aides d’aides pour les travaux de restauration des habitats marins et la gestion des mouillages en mer

  • 70% d’aides via un appel à projets annuel « Biodiversité », pour soutenir la restauration du fonctionnement des écosystèmes au sein de la « trame turquoise* »

  Soutenir la gestion durable des services d’eau et d’assainissement

  • 65% des collectivités n’ont pas de plan de renouvellement et d’amortissement adéquat de leurs ouvrages.

    Les collectivités peuvent bénéficier de :

  • Jusqu’à 50 % d’aides pour l’amélioration de la connaissance et de la gestion du patrimoine, pour le transfert des compétences eau et assainissement vers les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour les 50% outils de pilotage et les réseaux intelligents.

  • Jusqu’à 30% d’aides pour des travaux inscrits dans le plan pluriannuel d’investissement des collectivités et non finançables par ailleurs par l’agence.

    Pour favoriser la gestion patrimoniale et durable des services publics d’eau potable et d’assainissement, les aides aux travaux sont conditionnées à :

    - un prix minimum de l’eau : 1 €/m3 HT et hors redevance pour l’eau potable d’une part, 1 €/m3 HT et hors redevance pour l’assainissement d’autre part ;

    - une meilleure connaissance des réseaux d’eau potable et d’assainissement ;

    - la saisie des données dans l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).

    En écho aux Assises de l’eau, l’agence de l’eau renforce son soutien aux collectivités situées dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR), qui n’ont pas les capacités financières d’investir pour réparer leurs réseaux d’eau potable ou fiabiliser leurs stations d’épuration. Les collectivités peuvent bénéficier jusqu’à 70 % d’aides dans les zones de revitalisation rurale pour remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement.

  LES REDEVANCES DU 11ème PROGRAMME DE L’AGENCE RHONE-MEDITERANEE ET CORSE

  L’agence de l’eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau, pour protection du milieu aquatique et pour pollutions diffuses, au titre des années 2019 à 2024, en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement.

  La composition des zones de tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, hors redevance pour prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques qui est soumise à une seule zone de tarification, est disponible à l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse et consultable sur son site internet (http://www.eaurmc.fr).

  Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l’objet du taux applicable dans la commune où se situe l’ouvrage de prise d’eau dans le milieu naturel.

  Lorsqu’une commune se situe dans le périmètre d’une zone de répartition des eaux (ZRE) délimitée par arrêté préfectoral, le taux applicable à la zone de catégorie 2 concerne uniquement les prélèvements effectués dans la(les) masse(s) d’eau visée(s) par la ZRE.

  Lorsqu’un redevable prélève de l’eau dans des ressources appartenant à des zones de tarification différentes, la redevance est égale à la somme des produits des taux de chacune des zones concernées par les volumes d’eau prélevés dans chacune de ces mêmes zones.

  Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

  Les taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique non domestique en euros prévus au IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement sont fixés, pour les éléments polluants pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  Les rejets en mer non précisés dans le tableau ci-dessus sont soumis aux taux de la zone unique sauf pour l’élément « sels dissous » dont le taux est nul.

  Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique applicable aux activités d’élevage est fixé par le IV de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement à 3,00 euros par unité de gros bétail (UGB).

  Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

  Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, prévu au III de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

  Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

  Sont instaurées les zones de tarification suivantes, en application du V de l’article L. 213- 10-9 du code de l’environnement :

  • zone A : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau non déficitaires hors zone de montagne ;

  • zone B : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau non déficitaires en zone de montagne ;

  • zone C : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) hors zone de montagne ;

  • zone D : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) en zone de montagne

  Les zones de montagne sont définies par les communes classées en zone de montagne en application des articles L.113-1etR.213-14 du code rural et de la pêche maritime.

  La redevance n’est pas due lorsque les volumes prélevés par une même personne sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3 pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.

  Les taux, en euros par millier de mètres cubes d’eau prélevée dans ces zones, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024: 

  

  Les zones C et D, pour les prélèvements en catégorie 2, sont constituées des zones de répartition des eaux (ZRE) définies par arrêtés préfectoraux au 31 décembre de l’année de redevance concernée.

  Dans les zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d’eau pour lesquels le périmètre d’une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements effectués hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B.

  Dans les zones C et D, les prélèvements d’eau en catégorie 2 destinés à l’irrigation effectués de manière collective par un organisme unique selon les dispositions fixées aux articles R. 211-111 et suivants du code de l’environnement dans les masses d’eau visées par la ZRE sont respectivement soumis au taux applicable dans les zones A et B.

  Quelle que soit leur localisation géographique, les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation effectués dans des retenues collinaires sont soumis au taux applicable dans la zone A ou B.

  La liste des communes qui constituent les zones C et D est donnée à l’annexe I à la délibération de l’agence. Les communes de cette liste classées en zone de montagne constituent la zone D. Les autres communes de la circonscription administrative de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse constituent les zones A et B. Les communes classées en zone de montagne qui ne constituent pas la zone D constituent la zone B.

  Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

  Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 3 du VI de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement, en euros par million de mètres cubes d’eau turbinés et par mètre de chute, est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  Conformément à l’article L213-10-9 du code de l’environnement, ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l’installation ne fonctionne pas au fil de l’eau

  Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage

  Le taux de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévu au III de l’article L.213-10-10 du code de l’environnement, en euro par mètre cube stocké, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  La période d’étiage est fixée comme suit :
  - du 1er janvier au 28 février pour les bassins hydrographiques mentionnés à l’annexe II de la présente délibération ;

  - du 1er juillet au 15 septembre pour les autres bassins hydrographiques de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, hors périodes spécifiques prévues pour certains bassins mentionnés à l’annexe III de la présente délibération.

  Le stock d’eau pris en compte en début et en fin de période d’étiage pour la détermination de l’assiette de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage correspond à la somme des stocks d’eau présents dans la retenue et dans son ouvrage de démodulation. Constitue un ouvrage de démodulation au sens de la présente délibération un ouvrage dont la fonction est d’assurer une restitution plus régulière au cours d’eau et dont le niveau

  graphiques de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, hors périodes spécifiques prévues pour certains bassins mentionnés à l’annexe III de la présente délibération.

  Le stock d’eau pris en compte en début et en fin de période d’étiage pour la détermination de l’assiette de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage correspond à la somme des stocks d’eau présents dans la retenue et dans son ouvrage de démodulation. Constitue un ouvrage de démodulation au sens de la présente délibération un ouvrage dont la fonction est d’assurer une restitution plus régulière au cours d’eau et dont le niveau maximal du plan d’eau peut atteindre le niveau de restitution des débits après turbinage.

  Redevance pour obstacle sur les cours d’eau

  Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, prévu au IV de l’article L. 213-10-11 du code de l’environnement, en euros par mètre, est fixé, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  Redevance pour protection du milieu aquatique : 

  Les taux en euros de la redevance pour protection du milieuaquatique, prévus au II de l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement, sont fixés, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  Redevance pour pollutions diffuses

  Les taux de la redevance pour pollution diffuse, en euros par kilogramme, sont fixés, pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’agence de l’eau, par le III de l’article L.213-10-8 du code de l’environnement aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

  

  Pour cette période et en application du V de l’article susvisé, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’agence française de la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents.

  En application du I de l’article D.213-48-27-1 du code de l’environnement, l’agence de l’eau Artois-Picardie est chargée du calcul et du recouvrement de cette redevance pour le compte des six agences de l’eau.

  Le prix de l’eau dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse

  Le prix moyen de l’eau et de l’assainissement collectif était de 3,70 € TTC/m3 en 2017 sur le bassin Rhône-Méditerranée.
  Ce prix recouvre à la fois le service de distribution d’eau et le service de traitement des eaux usées. En retenant une consommation annuelle de référence de 120 m3 par ménage, la dépense moyenne d’un ménage sur le bassin Rhône-Méditerranée s’élève
  en 2009 à 390 € TTC, soit environ 2,4 milliards d’euros par an à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée.

  Ce prix se décompose de la facon suivante :

  • une part AEP (eau potable) de 1,98 € HT/m3,

  • une part assainissement de 1,59 € HT/m3,

  Les extrêmes dans les grandes agglomérations (Plus